| L'attestation d'assurance chômage |
CE SERVICE N'EST ACTUELLEMENT PROPOSÉ QU'AUX SEULS DÉCLARANTS
INSCRITS SUR NET-ENTREPRISES.FR POUR LE COMPTE DE LEUR ENTREPRISE
Qui doit déclarer ?
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).
Important : les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d'assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.
L'obligation de transmettre directement l'attestation à Pôle emploi ne s'impose pas aux entreprises de travail temporaire.
Tous les employeurs inscrits à ce service ou à celui de l'espace personnalisé Pôle emploi sur le site net-entreprises pour le compte de leur entreprise peuvent établir une attestation d'assurance chômage en suivant la procédure habituelle.
Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère), ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales.
Comment ?
Le service attestation d'assurance chômage fait partie des services disponibles au sein de votre espace personnalisé Pôle emploi. Pour y accéder, dans votre espace personnalisé, sélectionnez le service "Vous mettez fin à un contrat de travail", puis "Remplir en ligne une attestation d'assurance chômage".
Vous accédez à la saisie d'attestation par la fonction "Création". Lorsque vous souhaiterez réaliser une attestation, deux questions vous seront posées en priorité :
- Quel est le motif de rupture du contrat de travail ?
- Votre salarié relève-t-il du cadre général ou est-il intérimaire, intermittent ou intermittent du spectacle ?
À partir des réponses que vous fournirez, il vous sera proposé un formulaire allégé adapté à vos caractéristiques propres.
Important :
- Les réponses données en amont sont déterminantes car elles conditionnent le formulaire qui vous sera présenté ; si au cours de votre saisie, vous souhaitiez revenir sur l'une d'entre elles, il vous faudra reprendre une nouvelle attestation depuis le début, à l'aide de la fonction "Création".
- N'utilisez jamais comme modèle une ancienne attestation déjà effectuée sur le site.
- Le bouton "Enregistrer" vous permet d'interrompre la saisie de l'attestation. Vous pourrez la reprendre par la suite en utilisant le bouton "Modification".
- Le bouton "Transmettre" vous permet de transmettre directement l'attestation à Pôle emploi. À chaque envoi, un mail de confirmation vous sera adressé.
- Le bouton "Imprimer" vous permet d'imprimer l'attestation afin de remettre un exemplaire à votre salarié.
- Les attestations saisies sont stockées sur le serveur pour une durée de trois ans ; vous pourrez y accéder en "Consultation", en "Modification" ou en "Annulation". Au-delà de cette période, elles seront automatiquement épurées.
| Pour utiliser ce service : |
Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "Attestation AC".
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n'êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.
| Pour en savoir plus : |
Consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant ce service...
