| La déclaration nominative de l'assurance chômage (DN-AC) en bref |
Qu'est-ce que la DN-AC ?
Les pouvoirs publics ont créé l'obligation pour les employeurs de fournir à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail.
Qui doit déclarer ?
La Cnil a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d'une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :
- PACA : 04, 05, 06, 13, 83, 84
- Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85
- Limousin : 19, 23, 87
- Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86
Le nombre d'entreprises concernées est estimé à 78 000, soit environ 450 000 salariés.
Pour en savoir plus à propos des critères géographiques et des secteurs d'activité, cliquez ici…
Le démarrage de cette expérimentation est conditionné par la parution d’un nouveau décret d'application décrivant le caractère obligatoire et les modalités de transmission de cette nouvelle déclaration.
En attendant la parution de ce décret, la participation d’un employeur appartenant aux critères de l’expérimentation décrit ci-dessus, permettra de vérifier la fiabilité d’un logiciel éditeur et d'anticiper la phase de montée en charge ultérieure.
Quand déclarer ?
La DN-AC est une déclaration nominative, mensuelle et événementielle.
La transmission des informations devra être incluse au sein des actes courants de la gestion de la paie et effectuée au plus tard dix jours après la date de versement des salaires de l’entreprise pour la DN-AC mensuelle et 5 jours après la fin de contrat de travail du salarié pour la DN-AC événementielle.
Avantages
À terme, la déclaration nominative de l’assurance chômage doit permettre une simplification des démarches des entreprises grâce à une seule déclaration mensuelle et événementielle des données de salaires et d’emploi incluse dans les actes courants de gestion de la paie.
La DN-AC remplacera progressivement les déclarations actuelles et en priorité les attestations d’assurance chômage et les justificatifs de salaires.
La DN-AC s'inscrit dans la lignée de la future déclaration sociale nominative (DSN) actuellement à l'étude avec la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et qui concernera l'ensemble des organismes de protection sociale.
Ouverture sur la dématérialisation de l’attestation d’assurance chômage
Afin d'apporter une réelle simplification aux entreprises et s'inscrire dans le cadre de la modernisation des données sociales, Pôle emploi propose sur la base du message DN-AC, la possibilité de dématérialiser l'attestation d'assurance chômage.
Cette dématérialisation concerne toutes les entreprises y compris celles entrant dans le champ de l'expérimentation Cnil.
Elle consistera à ne déclarer que les informations relatives aux salariés en fin de contrat de travail sur la base du message DN-AC.
Le message DN-AC réservé à cette dématérialisation est en cours de modification et sera diffusé ultérieurement.
Pour tout besoin d'informations complémentaires sur ce sujet, merci de transmettre un courriel dans la boite DNA@pole-emploi.fr.
