| La déclaration nominative des assurés de l'assurance chômage, la DN-AC |
Les pouvoirs publics ont créé l'obligation pour les employeurs de fournir à Pôle emploi, les informations nominatives relatives aux périodes travaillées, aux rémunérations correspondantes et aux fins de contrat de travail.
La Cnil a émis un avis favorable pour une phase expérimentale d'une durée de 2 ans auprès des entreprises des secteurs d’activité du BTP, HCR et confection appartenant aux départements des régions :
- PACA : 04, 05, 06, 13, 83, 84
- Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85
- Limousin : 19, 23, 87
- Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86
Le nombre d'entreprises concernées est estimé à 78 000, soit environ 450 000 salariés .
La norme DADS-U a été retenue comme le format d'échange à appliquer dans le cadre de la DN-AC. À cet effet, Pôle emploi et la Cnav ont engagé une évolution de la norme DADS-U, spécifiquement adaptée au message DN-AC, afin de mettre à disposition des émetteurs un format de fichier de transmission mensuelle et évènementielle de données depuis les logiciels de paie.
Présentation spécification des échanges DN-AC (PDF - 320 ko)
Documentation spécification des échanges DN-AC (PDF - 577 ko)
Cahier technique de la norme V08R09 (PDF - 2,6 Mo)
Cahier technique de la DN-AC, version CSV, norme V08R09 (CSV - 106 ko)
Annexe DN-AC au cahier technique V08R09 (PDF - 716 Mo)
Décret relatif à la déclaration nominative des salariés relevant de l’assurance chômage et modifiant le code de travail - Prochainement disponible
