| La déclaration d'accident du travail MSA (DAT-MSA) |
La loi n°72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d'Accidents du Travail, d'accidents de trajet ou de maladies professionnelles.
Elle permet aux entreprises de réaliser en une seule fois les 3 formulaires nécessaires :
- la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle proprement dite,
- la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle,
- l'attestation de salaire qui permettra au salarié, en cas d'arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières.
net-entreprises propose des formulaires électroniques. L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :
- un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
- une aide en ligne des informations champ par champ,
- des menus déroulant proposent une liste sélective des codes utilisés. Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.
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| DAT MSA : pour en savoir plus |
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