Vous trouverez ci-après les questions les plus fréquemment posées et les réponses correspondantes.
Si vous ne trouvez pas la réponse à la question que vous vous posez, n'hésitez pas à nous l'adresser via le formulaire de contact que vous trouverez sur la page "Assistance".
| FAQ DAT (déclaration d'accident du travail - régime général) |
Que faire si j’ai des difficultés pour m’inscrire ?
Consultez le démonstrateur de l'inscription ou les questions les plus fréquemment posées.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, alors contactez l’assistance net-entreprises…
Que faire si j’ai des difficultés pour déclarer ?
Pour toute question de type "métier" sur la déclaration, consultez la foire aux questions ci-dessous.
Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, alors vous pouvez contacter un conseiller spécialisé au 0 811 709 811 (prix d'une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
Les caisses d’assurance maladie (CPAM, CARSAT, CRAM ou CGSS) sont également présentes pour vous soutenir dans cette démarche. Vous pouvez les contacter par téléphone, par fax ou par courriel.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’accident du travail ?
C’est un formulaire que l’employeur doit obligatoirement remplir et transmettre à la caisse primaire d’assurance maladie du salarié victime d’un accident du travail.
Comment déclarer un accident du travail ?
Au plus tard 48 heures après que l’accident vous ait été signalé, l’employeur doit établir la déclaration d’accident du travail et l’adresser à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence de la victime soit en ligne via le site net-entreprises.fr, soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
En quelques mots, quels avantages m’apportera la déclaration en ligne ?
- La déclaration en ligne sur net-entreprises.fr est plus complète : vous limitez les échanges successifs avec la caisse.
- Plus économique : vous n’avez plus besoin d’envoyer de courrier en recommandé avec accusé de réception.
Comment déclarer si ma connexion internet ne fonctionne pas ou si la personne habilitée à effectuer les déclarations du travail en ligne est absente ?
L’inscription au service de déclaration d’accident du travail en ligne ne vous interdit pas de faire ponctuellement des déclarations papier si vous rencontrez un empêchement.
Et si vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr pour d’autres déclarations, inscrivez-vous à la DAT et à l’attestation de salaire à partir de votre menu personnalisé (si vous êtes administrateur) ou bien contactez votre administrateur afin qu'il vous habilite à ces déclarations.
Comment savoir si mon entreprise ou mon établissement sont déjà inscrits sur net-entreprises.fr ?
Demandez par exemple à vos collègues en charge de la paie, des ressources humaines ou de la comptabilité…
Que dois-je faire si mon entreprise est déjà inscrite sur net-entreprises.fr ?
- Vous êtes déjà personnellement inscrit sur net-entreprises.fr mais pas encore au service de déclaration d’accident du travail en ligne ?
Si vous êtes administrateur, inscrivez-vous à la DAT et à l’attestation de salaire à partir de votre menu personnalisé. Sinon demandez à la personne qui vous a inscrit au portail (l’administrateur) de vous inscrire aux services souhaités. - Vous n’êtes pas encore personnellement inscrit sur net-entreprises.fr ?
Demandez à la personne qui réalise et gère l’inscription de votre entreprise sur net-entreprises (l’administrateur) de vous inscrire ; ou inscrivez-vous à partir de la page d’accueil.
Je viens de m'inscrire mais je ne peux pas déclarer. Pourquoi ?
Des délais sont à observer pour pouvoir accéder à la déclaration d’accident du travail en ligne :
- si vous venez tout juste de vous inscrire pour la première fois sur net-entreprises.fr, vous devrez attendre 7 jours avant de pouvoir accéder à ce service en ligne ;
- si vous venez de modifier votre inscription (inscription à cette déclaration alors que vous utilisiez déjà net-entreprises pour d’autres déclarations, ajout d’un nouveau déclarant), vous devrez attendre le lendemain de cette modification pour pouvoir accéder au service.
En savoir plus sur l’inscription…
Comment faire une déclaration d’accident du travail en ligne ?
Une fois inscrit et votre délai d’accès écoulé, identifiez-vous sur la page d’accueil de net-entreprise.fr, et page suivante cliquez sur le service lien « Accéder à la déclaration » en face de DAT.
La déclaration d’accident du travail en ligne comporte un nombre variable d’étapes en fonction du mode de traitement des données choisi :
- 8 étapes avec le formulaire à saisir en ligne (EFI, échange de formulaire informatisé),
- ou bien 3 étapes à partir d’un dépôt de fichier généré par votre logiciel (EDI, échange de données informatisées).
Ce choix s’opère lors de la 1ère étape de déclaration.
Pour en savoir plus, consultez le démonstrateur DAT…
À savoir : Pour utiliser le mode EDI, vous devez faire évoluer votre logiciel de gestion de la DAT ou bien solliciter cette fonction auprès de votre prestataire informatique.
L’envoi d’une simple pièce jointe, par exemple un formulaire PDF ou une photo, ne constitue pas un mode de transmission EDI.
Comment déclarer en mode EDI ?
Pour utiliser le mode EDI, vous devez faire évoluer votre logiciel de gestion de la DAT, ou bien solliciter cette fonction auprès de votre prestataire informatique.
À l’aide de votre logiciel de gestion de la DAT, vous déposez sur net-entreprises.fr, un fichier archive (ZIP), qui contient un message normé au format XML. Ce type de fichier est appelé « enveloppe ».
L’envoi d’une simple pièce jointe, par exemple un formulaire PDF ou une photo, ne constitue pas un mode de transmission EDI.
Pour en savoir plus, consultez le démonstrateur DAT…
Si vous êtes éditeur de logiciel, consultez les informations spécifiques vous concernant…
Comment être sûr que la déclaration sera correctement transmise à la caisse d’assurance maladie ?
Suite à l’envoi électronique de la déclaration, vous êtes informé de son traitement grâce à la réception d’un avis de dépôt dans votre boîte e-mail. Cet avis de dépôt est une preuve d’envoi de votre déclaration et assure sa traçabilité. Ses références permettent d’identifier le document tout au long de son parcours. Vous pouvez enregistrer l’avis de dépôt aux formats XML ou PDF.
Important : L’avis de dépôt est la pièce la plus importante. C’est lui qui assure que votre DAT a bien été transmise à la caisse.
Plus tard, vous recevez également un accusé de réception logique (ARL), utile surtout lorsque vous transmettez les DAT en mode EDI. En effet, c’est cet accusé qui vous informe si oui ou non le « paquet » que vous avez envoyé est bien conforme aux modalités techniques requises.
Enfin, vous recevez un accusé de réception fonctionnel (ARF). Cet accusé vous est envoyé dès que votre DAT est concrètement prise en charge par un employé de la CPAM. Il vous confirme également, à titre informatif, le nom de la CPAM qui s’occupe du dossier.
J’ai une information complémentaire à transmettre, j’ai fait une erreur sur la déclaration que je viens d’envoyer. Comment faire ?
Si vous avez une modification ou une précision à apporter, à la suite de l’envoi en ligne de votre déclaration, vous devez effectuer une nouvelle déclaration d’accident du travail en ligne, mais en ne saisissant que les informations obligatoires (c’est-à-dire les champs accompagnés d’une étoile). La caisse fera automatiquement le rapprochement avec la précédente déclaration et ajoutera cette seconde saisie au dossier de l’accident.
Je souhaite émettre des réserves. Comment faire ?
En mode EFI, vous pouvez joindre une pièce au dossier (étape 8) exprimant vos réserves concernant l’accident.
En mode EDI, vous pouvez joindre un document explicatif, uniquement si le logiciel de gestion de la DAT l’a prévu. Sinon, vous devrez déclarer la DAT en mode EFI, ou bien envoyer un courrier expliquant vos réserves à la CPAM du lieu de domicile de la victime de l’accident.
Précision : vous avez à tout moment le choix de déclarer soit en mode EFI, soit en mode EDI.
Que faire si la victime bénéficie d’un arrêt de travail ?
En cas d’arrêt de travail de la victime, vous êtes invité à déclarer l’attestation de salaire en ligne pour le versement des indemnités journalières en ligne, en bas de la page de l’accusé de dépôt.
À savoir : Pour accéder à l’attestation de salaire en ligne, pensez à vous inscrire préalablement à ce service sur net-entreprises.fr.
En tant que tiers déclarant, je gère plusieurs établissements, la procédure change-t-elle ?
Lors de la première étape, vous devez sélectionner l’établissement pour lequel vous souhaitez réaliser la déclaration en ligne dès la première étape.
Si vous gérez plus de 5 établissements, vous devrez alors saisir le numéro Siret (14 chiffres).
J’ai déjà essayé de transmettre une DAT en ligne, mais dans le champ « lésions » je ne pouvais mettre qu’une seule information alors que j’avais plusieurs lésions à indiquer. Comment faire ?
Il existe deux champs concernant les lésions :
- le champ « Siège des lésions », qui recense les endroits du corps : épaule, appareil digestif, région lombaire... Si plusieurs endroits sont concernés, sélectionnez dans le menu déroulant « localisation multiples ». Puis, dans le champ « précisions », énumérez tous les endroits touchés ;
- le champ « Nature des lésions », qui traite les causes des lésions : troubles auditifs, luxation, brûlure… Si la victime a plusieurs lésions, sélectionnez dans le menu déroulant « lésions de natures multiples ». Puis, dans le champ « précisions », énumérez toutes les lésions.
Étape 2, lorsque je donne des informations sur la victime, je n’arrive pas à trouver sa profession dans le menu déroulant. Que faire ?
Dans le menu déroulant du champ « Profession », sélectionnez « Non précisé ». Vous pourrez ensuite écrire en toutes lettres la profession de la victime dans le champ : « Précisez la profession si nécessaire ».
