CRPCEN / L'essentiel
Les déclarations à la CRPCEN
Qu’est-ce que c’est ?
La CRPCEN (Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires) est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur ou égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.
Tout employeur du notariat peut déclarer :
- les bases de cotisations assises sur les salaires de ses collaborateurs affiliés à la CRPCEN,
- les bases de cotisations assises sur les émoluments et honoraires,
- les départs de personnels (fin de contrat des salariés) ou les changements d’horaires de travail des salariés intervenus le mois précédent,
- les déclarations nominatives annuelles (DNA).
Ces cotisations financent le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.
Qui peut déclarer et télépayer ?
- Les offices notariaux et organismes assimilés au notariat,
- ou leur mandataire tiers déclarants : experts-comptables, associations et centres de gestion agréés…
Quand déclarer et télépayer ?
Aux échéances réglementaires, à savoir :
- Jusqu’au 5 de chaque mois pour les cotisations sur salaires (excepté pour les départements d’Alsace-Moselle).
- Jusqu’au 5 du mois suivant chaque trimestre pour les cotisations sur salaires des offices et organismes assimilés, domiciliés dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, c’est-à-dire jusqu’au 5 avril, 5 juillet, 5 octobre et 5 janvier.
- Jusqu’au 10 du mois suivant chaque trimestre pour les cotisations sur émoluments et honoraires, c’est-à-dire jusqu’au 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 janvier.
Depuis 2014, si votre office notarial ou organisme assimilé, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations à la CRPCEN (sur salaires et sur émoluments), vous devez :
- déclarer par voie dématérialisée vos cotisations CRPCEN sur salaires et sur émoluments,
- payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé, par exemple le télépaiement.
À noter : les télédéclarations sont accessibles en ligne à compter du 20 du mois précédant la date d’échéance (donc par exemple : les déclarations exigibles au 5 juillet et au 10 juillet sont disponibles à la saisie le 20 juin).
Jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 :
- Les déclarations nominatives annuelles
Comment ?
net-entreprises.fr propose la déclaration via un formulaire à saisir en ligne.
Un accusé de réception peut être téléchargé prouvant que votre office ou votre organisme a effectué ses obligations déclaratives et a effectué son paiement le cas échéant.
La DSN et la CRPCEN
La déclaration CRPCEN est substituée par la DSN en phase pilote.
Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur dsn-info.fr…
Quels sont les avantages ?
- un formulaire en ligne adapté au type de déclaration de votre étude ;
- un gain de temps, un service gratuit disponible 24 h/24, en toute sécurité ;
- des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies ainsi que le calcul des cotisations sont effectués ;
- un accusé de réception vous garantit la réception de votre déclaration par la CRPCEN.
Pour utiliser ce service
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