L’inscription à Net-entreprises sera indisponible du vendredi 21 juin à 17h30 au dimanche 23 à 18h30 pour maintenance.
DSN : Le contrôle introduit à tort sur les pays de naissance a été désactivé.
DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

Les conditions d’utilisation Net-entreprises.fr ont été mises à jour et sont disponible sur ce lien. En continuant la navigation sur ce site et/ou en utilisant les services net-entreprises.fr, vous acceptez ces modifications.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Attestation de salaire pour le versement des IJ – DSIJ

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. Sur la base de l’attestation de salaire IJ transmise, l’Assurance Maladie :

  • Examine le droit aux indemnités journalières
  • Réalise le calcul
  • Verse les indemnités journalières au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation

 

Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?

Désormais, il suffit de produire vos signalements Arrêt de travail (et Reprise anticipée suite à arrêt de travail, uniquement si la reprise est plus tôt que prévu) via le système DSN. Ainsi, la Caisse primaire d’assurance maladie récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf pour les cas spécifiques des temps partiels thérapeutiques et des congés pour deuil qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).

Il ne vous sera plus possible d’utiliser ce service en lieu et place de la DSN dans quelques temps : si ce n’est pas encore fait, adoptez le système des signalements en DSN – renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel de paie.

À noter ! Si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, inscrivez-vous tout de même au service « Attestation de salaire » afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement (BPIJ) en ligne.

 

En bref

L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif :

  • Maladie
  • Maternité, adoption
  • Paternité, accueil de l’enfant
  • Femme enceinte dispensée de travail
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle
  • Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

 

Qui et quand déclarer ?

L’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) en ligne est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :

  • Par saisie de formulaire à l’écran ;
  • Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.

L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est donc obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. Les dates de transmission peuvent donc varier en fonction du motif de l’arrêt :

Motif d’arrêt Date de transmission à l’assurance maladie
Maladie, Accident du travail, Maladie professionnelle et Femme enceinte dispensée de travail Dès réception de l’avis d’arrêt de travail
Maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant En début de congés

 
À noter : Dans le cas d’un accident du travail, l’employeur ou son mandataire doivent effectuer préalablement la déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT), disponible également en ligne sur net-entreprises.fr.
 

Pour utiliser ce service

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Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 1 jour après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « l’attestation de salaire pour le versement des IJ » et accédez à ce service dès le lendemain.

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Bordereau de Paiement pour le versement des Indemnités Journalières – BPIJ

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Dépôt de fichier dates de congé paternité/accueil de l’enfant

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