PASRAU : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM nominatifs par la DGFiP. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée.

DSN : Retards dans la mise à disposition des CRM 61 (cotisations et paiement URSSAF). Merci de patienter.

CRM DGFIP : Opération technique en cours – CRM DGFIP non transmis sur les DSN ou PASRAU déposées le 04/10.

SOLTéA – Etablissements : les habilitations au service sont disponibles. Nous attirons votre attention sur le fait que cette déclaration est exclusivement réservée aux seuls organismes habilités. Plus d’informations, ici.

DSN RG – TPT : Merci de produire systématiquement une attestation de salaire TPT (DSIJ TPT) en plus de vos DSN. Plus de précisions ici

Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) / L’essentiel

Les collectivités locales et territoriales, peuvent grâce à ce service, compléter de manière dématérialisée les formulaires S1214 ou S1215 pour nous signaler les salariés titularisés au sien de la fonction publique.

En bref

La déclaration « Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) » remplace le bulletin de signalement d’entrée dans le régime spécial des collectivités locales et de leurs établissements n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (formulaires S1214 et S1215).

Le traitement a pour finalité d’offrir aux collectivités locales et territoriales un espace personnel, sécurisé, leur permettant de transmettre leurs déclarations de changement de régime de leurs salariés

Entièrement gratuit et sécurisé, ce service évite aux collectivités les coûts d’affranchissements.

 

Qui et quand déclarer

La déclaration « Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) » est proposée aux collectivités locales et territoriales intégrant un agent au sein de la Fonction Publique (ex salarié) à destination des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) par saisie d’un formulaire à l’écran (EFI).

Les champs à compléter sont identiques aux formulaires papiers et transmis puis validés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). A réception du formulaire complété par la collectivité, le service gestion des bénéficiaires de l’assurance maladie met à jour le régime du dossier client afin de ne plus être redevable et payer les indemnités journalières.

Les collectivités peuvent consulter tous leurs formulaires transmis dans l’onglet « historique de vos signalements ».

 

Pour utiliser ce service

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre collectivité si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services – c’est gratuit – et sélectionnez le service « SCR ».
Vous pourrez accéder à ce service sous 24h après la fin de votre inscription.
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