PASRAU / DSN : En raison d’une opération de maintenance technique de la DGFiP, les CRM (nominatifs et financiers) sont indisponibles. Nous vous prions de nous excusons et vous remercions de patienter.

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Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) / L’essentiel

Les collectivités locales et territoriales, peuvent grâce à ce service, compléter de manière dématérialisée les formulaires S1214 ou S1215 pour nous signaler les salariés titularisés au sien de la fonction publique.

En bref

La déclaration « Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) » remplace le bulletin de signalement d’entrée dans le régime spécial des collectivités locales et de leurs établissements n’ayant pas le caractère industriel ou commercial (formulaires S1214 et S1215).

Le traitement a pour finalité d’offrir aux collectivités locales et territoriales un espace personnel, sécurisé, leur permettant de transmettre leurs déclarations de changement de régime de leurs salariés

Entièrement gratuit et sécurisé, ce service évite aux collectivités les coûts d’affranchissements.

 

Qui et quand déclarer

La déclaration « Situation changement de régime maladie des agents pour les collectivités territoriales et administrations (SCR) » est proposée aux collectivités locales et territoriales intégrant un agent au sein de la Fonction Publique (ex salarié) à destination des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) par saisie d’un formulaire à l’écran (EFI).

Les champs à compléter sont identiques aux formulaires papiers et transmis puis validés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM). A réception du formulaire complété par la collectivité, le service gestion des bénéficiaires de l’assurance maladie met à jour le régime du dossier client afin de ne plus être redevable et payer les indemnités journalières.

Les collectivités peuvent consulter tous leurs formulaires transmis dans l’onglet « historique de vos signalements ».

 

Pour utiliser ce service

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Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre collectivité si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous à nos services – c’est gratuit – et sélectionnez le service « SCR ».
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