DSN, PASRAU, Topaze : en cas de retard de mise à disposition des CRM par la DGFIP, cliquez ici.

Informations COVID : Cliquez ici.

Les attestations employeurs (AE) destinées à Pôle emploi évoluent

A compter du 1er juin 2021 :
Seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestations employeurs (AE) ne seront plus acceptés par Pôle emploi à compter de cette date, les informations incomplètes pouvant engendrer des retards dans l’indemnisation de vos anciens salariés.

Les modalités de déclarations possibles pour les fins de contrat sont donc les suivantes :

  • Le formulaire CERFA, à condition d’utiliser le modèle à jour.
  • L’AED dématérialisée, basée sur la norme N4DS qu’il est possible d’utiliser jusqu’à fin 2021.
  • L’AE web
  • Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique en DSN pour les fins de contrat relevant du droit privé ainsi que le signalement Fin de Contrat de Travail

 
A compter de janvier 2022 :
La seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.

 
En effet, au 31 décembre 2021, vous ne pourrez plus produire vos attestations employeur ni par le canal de l’AE dématérialisée (AED), ni par le signalement de fin de contrat de travail (FCT) de la DSN.
 

  • Certains employeurs ayant des populations ne relevant pas pour la transmission de l’attestation employeur du périmètre la DSN (agents publics titulaires et non titulaires, intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheur, etc.) doivent, uniquement pour ces populations, transmettre leurs attestations employeur par le formulaire dématérialisé, disponible dans « l’Espace employeur » sur le site de pole-emploi.fr ou accessible via net-entreprises.fr en choisissant « l’attestation employeur par saisie »).
  • Pour les entreprises de travail temporaire :
    • L’obligation de remettre une version signée de l’attestation employeur concerne uniquement le personnel permanent et les intérimaires qui sont en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
    • Pour les intérimaires en contrat de mission, en revanche, la transmission par le biais des restitutions mensuelles de missions (RMM) suffit. Vous ne devez remettre une version de ces restitutions que si l’intérimaire en fait la demande.

 

Voir tous les articles