Les nouveautés de Février

Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés Pour la période d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022). DSN – Remontée des effectifs annuels via CRM De nouveaux comptes-rendus métier dits « CRM effectifs » ont été mis en place ce début 2022 afin de remonter les effectifs calculés par l’Urssaf ou la MSA aux entreprises directement sur leur tableau de bord DSN.

91.6% de la Fonction Publique est entrée en DSN Une grande majorité des organismes de la Fonction Publique ont couvert leur obligation d’entrer en DSN en 2022 au plus tard, et nous les remercions, ainsi que leurs éditeurs, pour leurs travaux. Mais tous ne sont pas encore arrivés ; une légère tolérance a été accordée mais nous rappelons qu’elle ne sera pas prolongée. DSN : Mise à disposition de la documentation de la norme 2023 Consultez la documentation relative à la norme 2023 applicable au 1er janvier 2023. Il n’y a pas d’évolution structurelle majeure mais tous doivent étudier le différentiel vis-à-vis de leur métier pour être au rendez-vous en janvier 2023 !

DSIJ / DAT / Compte ATMP : Nouvelle procédure pour la transmission des pièces jointes IJ maladie, maternité et paternité et AT/MP : la CNAM met à disposition des entreprises une nouvelle procédure de transmission des pièces jointes à destination des CPAM.

Informations diverses et réglementaires •   Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN •   Modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire •   Modalités déclaratives en DSN de la mesure d’aide au paiement des cotisations et de la réduction forfaitaire des mandataires pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire •   Modalités déclaratives du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire pour la FPE – dispositif transitoire 2022 •   Les éléments clé sur l'activité partielle en DSN

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Dans le cadre de l'application du règlement européen de la protection des données à caractère personnel (RGPD) du 17 avril 2016, le GIP-MDS, opérateur du site net-entreprises.fr, a mis en place les actions nécessaires à la conformité de son système d'information pour respecter les exigences légales.