Modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN

L’article 13 du projet de de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative instaure l’indemnité inflation et le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 en décrit les modalités précisées dans la fiche consigne de la base de connaissances accessible ici.

Important : Une mise à jour de la consigne a été effectuée le 20 décembre. Nous vous conseillons d’en prendre connaissance

Ces informations seront enrichies en fonction des différentes évolutions gouvernementales.

Voir tous les articles