| Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) |
Toutes les entreprises redevables de la C3S - c'est-à-dire toutes celles dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint 760 000 € en 2011 - doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale).
La caisse nationale du RSI (Régime social des indépendants) est chargée pour le compte de l’État et d'autres régimes de sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, depuis 2005, de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour obtenir davantage d’informations réglementaires, nous vous invitons à consulter www.rsi.fr/c3s.
Qui doit déclarer ?
Toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale), doivent déclarer dès lors que le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 760 000 €.
Une entreprise sur cinq est concernée.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile N-1 défini à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale et les éventuelles déductions prévues à l'article L. 651-3.
Quel montant dû ?
Le taux des contributions est fixé à 0,16 % (0,13 % au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et 0,03 % au titre de la contribution additionnelle) du chiffre d'affaires minoré d'éventuelles déductions (sous réserve des taux réduits ou plafonnement particulier).
Quand accomplir ses obligations ?
La déclaration et le paiement sont à effectuer à compter de l'ouverture de la campagne en mars et au plus tard le 15 mai de chaque année. Cependant il est nécessaire de s'inscrire avant cette date ou, si vous êtes déjà inscrit depuis plusieurs années, de vérifier la validité des comptes bancaires.
Le défaut ou le retard constaté dans l’accomplissement des obligations pour les deux contributions entraîne l’application des majorations prévues aux articles L. 651-5-4-I et L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale.
Soit :
- en cas de déclaration tardive : majoration fixée dans la limite de 10 % des contributions dues ;
- en cas de retard de paiement : majoration fixée dans la limite de 10 % en cas de non respect de la date limite de versement, augmentée dans la limite de 4,8 % par année de retard.
Les majorations visées aux articles L. 651-5-4-1 et L. 651-5-5 sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office prévue par l’article L. 651-5-6, en cas de défaut de déclaration du chiffre d’affaires.
Comment déclarer et payer la C3S ?
Toutes les entreprises redevables de la C3S - c'est-à-dire toutes celles dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint 760 000 € en 2011 - doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale).
Si l’obligation d’effectuer la déclaration et le paiement des contributions par voie électronique n’est pas respectée, l'article L. 651-5-3 prévoit des majorations irréductibles de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration un ordre de prélèvement devra être donné sur les comptes bancaires préalablement inscrits par les entreprises et activés par le RSI.
À savoir pour régler la C3S
Pour accéder au télérèglement, une inscription préalable est nécessaire soit dans la foulée de votre inscription à la C3S, soit en complément d'inscription, en cliquant sur le lien "Organismes destinataires et comptes bancaires de télérèglement C3S, DUCS et Congés spectacles" à partir de votre menu personnalisé.
Vous devez alors saisir vos coordonnées bancaires à l'écran puis imprimer, dater et signer un formulaire d'adhésion au télérèglement, sans rature ni commentaire, qu'il convient de renvoyer par voie postale au RSI à l’adresse indiquée.
À réception de ce formulaire le RSI activera vos comptes sur le site. Vous serez directement prévenu par courriel de cette opération et pourrez ainsi procéder à la saisie du montant à télérégler.
Cette procédure est à renouveler pour toute modification des coordonnées bancaires.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration vous devrez donner un ordre de prélèvement sur les comptes bancaires préalablement inscrits par les entreprises et activés par le RSI.
Les paiements peuvent être ordonnés plusieurs semaines avant la date limite, l’ordre de prélèvement que vous donnerez n’étant traité qu’à la date d’échéance de vos contributions.
| Pour utiliser ce service : |
Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "C3S".
Vous pourrez accéder à ce service à compter de 7 jours après la fin de votre inscription.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à la déclaration dès le lendemain.
L'accès au télérèglement ne pourra toutefois s’effectuer qu’après activation de vos comptes bancaires par le RSI.
En conséquence, nous vous recommandons donc de vous inscrire sans attendre.
| Conseils pratiques |
S'inscrire à la C3S alors que vous êtes déjà inscrit à une autre déclaration…
Réimprimer un formulaire d'adhésion au télérèglement…
Rajouter un droit à régler et saisir les coordonnées bancaires…
Saisir ses coordonnées bancaires…
| Contacts |
En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, contactez le RSI Participations extérieures :
 en formulant votre demande sur : http://sdpe.rsi.fr/contact/contact_csss.asp |
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| par téléphone : 04 92 94 39 + les 2 chiffres du département de l'entreprise |
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| ou par fax : 04 93 95 81 67 |
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Quelques exemples de questions :
- Le statut "entreprise non initialisée" apparaît dans mon tableau de bord et je ne peux pas déclarer.
- J’obtiens le message "entreprise non référencée", que faire ?
- Je ne sais pas comment remplir ma déclaration.
- J’ai une interrogation sur les montants à déclarer.
- Comment modifier une déclaration ?
- Je ne peux pas accéder au paiement en ligne.
- Que faire en cas de cessation d’activité ?
- Mes comptes bancaires sont erronés…
Pour toute question concernant plus particulièrement l'utilisation du site net-entreprises.fr (inscription, modification d’inscription, accès aux services...), cliquez ici…
| Pour en savoir plus |
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