Pilote Fin de contrat de travail unique (FCTU)
Le signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) a vocation à remplacer le signalement Fin de Contrat de Travail (FCT).
Les signalements FCTU et FCT permettent d’informer Pôle emploi et les organismes de Prévoyance de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail, sauf cas dérogatoires.
Actuellement le signalement FCT ne permet pas de déclarer simplement les fins de contrat dits « infra-mensuel » (dates de début et de fin du contrat déclarées dans une unique DSN mensuelle).
Le FCTU élargit le champ de la gestion des fins de contrats en permettant la déclaration des contrats infra-mensuels ainsi que supra-mensuels (dates de début et fin déclarées dans deux DSN mensuelles distinctes) en DSN. Sauf exclusions prévues dans la norme par consignes, l’ensemble des fins de contrats pourront alors être véhiculées via la DSN.
Ouverte depuis le 6 janvier 2020, la phase pilote a pour but de permettre à toutes les parties (entreprises & tiers-déclarants, éditeurs, dispositif DSN, Pôle-Emploi, Unedic) de tester le dispositif en conditions réelles en amont de sa mise en production. L’objectif de cette phase pilote est de réaliser un traitement de bout en bout des signalements FCTU, du dépôt dans l’environnement pilote à la réception des Attestations d’Emploi Reconstituées (AER) ou des comptes rendus métiers (CRM) émis par Pôle emploi suite à l’intégration des données contenues dans le fichier pivot et du signalement FCTU.
Pour participer, inscrivez-vous à la plateforme de tests net-entreprises.fr et réalisez un dépôt en tant que pilote.
Spécificités liées à l’utilisation de la plateforme de test Protocole pilote FCTU Fiche navette pilote FCTU
En bref
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »).
Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et les contractuels de droit public et privé.
Consultez l’essentiel de la DSN pour la Fonction Publique
Se tester pour préparer ses 1ers dépôts de DSN
IMPORTANT : Pour vous préparer au mieux à votre obligation de janvier 2022, nous mettons à votre disposition une plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
Consultez les modalités d’utilisation vous permettant d’effectuer tous les dépôts de tests nécessaires tout au long de 2021.
La cinématique des dépôts sur la plateforme de tests, est la même dans le cadre de ce pilote qu’en DSN sur la plateforme de production :
- Elle suit l’agenda déclaratif réel : disponible en cliquant ici.
- Et vous renvoie en retour les comptes rendus métier des organismes sur la base des mêmes contrôles métiers que ceux réalisés en production.
| ATTENTION : Pour que vos tests fonctionnent de bout en bout, il est nécessaire de déposer des fichiers réels sur la plateforme de test. |
Les retours effectués sur vos tests
Les comptes rendus métier renvoyés par les organismes destinataires vous permettent de vérifier que les organismes ont bien reçu les informations et de comprendre si vos DSN comportaient des erreurs déclaratives à corriger.
Sur la plateforme de tests, les retours mis à votre disposition sont les suivants :
| Retours mis à votre disposition | Informations |
|---|---|
| Les Comptes rendus métier de l’URSSAF |
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| Les Comptes rendus métier de la DGFiP |
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| Les Comptes rendus métier de la CNRACL, RAFP, IRCANTEC (fonds gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation) | Les comptes rendus métier de la CNRACL, du RAFP, ou de l’IRCANTEC sont remontés dans les 72h après échéance. |
| Les Retours des Organismes Complémentaires (FNMF, CTIP, FFA) |
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A noter : Sur la plateforme de tests comme sur la plateforme de production, les comptes rendus métier restent affiché sur le tableau de bord DSN pendant 3 mois (après le dépôt de la DSN). Ils sont ensuite purgés passé ce délai.
Les modalités d’accompagnement
Les modalités d’accompagnement seront effectuées via :
- La base de connaissance (https://net-entreprises.custhelp.com/), disponible sur entreprises.fr. Elle recense des fiches consignes et le guide pédagogique ayant pour objectif de préciser les modalités déclaratives prévues dans le cadre de la DSN, avec notamment des informations sur le contenu des messages dans le cas de la Fonction Publique. Ces fiches sont susceptibles d’évoluer pour être complétées ou clarifiées
- L’assistance support: Des questions concernant la DSN Fonction publique peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question relative à la DSN c’est-à-dire prioritairement par Le formulaire accessible sur la base de connaissances.
- L’assistance des organismes destinataires:
Les adresses génériques suivantes sont également mises à disposition pour toute question relevant plus particulièrement de leur périmètre :
- CNRACL/ RAFP
En précisant dans l’objet le fond concerné et le n° de SIRET
- IRCANTEC
En précisant dans l’objet le n° de SIRET et le numéro de contrat Ircantec
- CRPNPAC
En précisant dans l’objet « Pilote FP + n° SIRET concerné »
- Organismes Complémentaires (OC) :
Remarque : Le déclarant doit préalablement prendre contact avec son OC afin de savoir si celui-ci est en capacité de participer aux tests sur la plateforme éditeur.
Pour les OC, en 1er niveau l’adresse de l’assistance sera celle précisée sur la fiche de paramétrage adressée par l’OC (contact en haut à gauche) en précisant dans l’objet « PILOTE FONCTION PUBLIQUE – n° de Siret – Code de l’organisme complémentaire (S21.G00.15.002) et Code Délégataire (S21.G00.15.003) si renseigné ». En copie le mail devra être aussi adressé à la fédération d’appartenance de l’organisme destinataire de la DSN, à savoir :
- le CTIP à l’adresse dsn@ctip.fr si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 5 caractères sous la forme Pnnnn
- la FFA à l’adresse dsn@sintia.fr si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 6 caractères sous la forme Axxxxx
- la FNMF à l’adresse dsn@mutualite.fr si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 9 caractères numériques
Vous pouvez retrouver des adresses génériques de contacts dédiées DSN chez les organismes complémentaires :
Si la question est générale et ne concerne pas un organisme complémentaire en particulier, vous pouvez adresser votre question à la fédération concernée via l’une des trois adresses suivantes : svp.dsn@mutualite.fr, dsn@ctip.fr, dsn@sintia.fr en précisant dans l’objet le n° de SIRET.
En bref
Les intermittents du spectacle et les expatriés sont actuellement déclarés en DSN. Cependant, du fait de dispositions règlementaires et de modalités de gestion spécifiques, la gestion du chômage (recouvrement des prestations et attribution des droits chômage) pour ces populations est effectuée hors DSN.
À partir de 2021, Pôle emploi procèdera au recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour les individus expatriés ou intermittents du spectacle en DSN.
La déclaration de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage pour ces deux populations devra de ce fait être réalisée en DSN.
Le planning de la phase pilote
La phase pilote « Recouvrement des cotisations Assurance Chômage et AGS des intermittents du spectacle et expatriés » débutera au premier trimestre 2021.
Ce pilote permettra de tester le bon fonctionnement du dispositif de recouvrement des prestations de bout en bout afin de remplacer les procédures existantes :
- AEM et ADV (Attestation De Versement) pour les intermittents
- BNT (Bulletin Nominatif Trimestriel) pour les expatriés.
Protocole de tests et fiches navettes
Consultez les modalités d’utilisation de la plateforme de test déclarants
Le protocole de tests « Recouvrement des cotisations Assurance Chômage et AGS des intermittents/expatriés » a pour objet de préciser aux déclarants participant au pilote DSN Fonction publique :
- Les modalités de participation au pilote
- Les contrôles métiers effectués pour le recouvrement des cotisations chômage
- Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants au pilote
Protocole pilote intermittents/expatriés
Comme indiqué dans le Protocole de test, la fiche navette est le document d’échange à renseigner pour permettre à Pôle emploi de contrôler le contenu de la dernière déclaration déposée à échéance :
Important ! Il est vivement recommandé que chaque dépôt fasse l’objet d’une fiche navette associée dans le cas où le déclarant souhaite impérativement avoir un retour de Pôle emploi sur un point qu’il ne comprend pas en précisant les cas testés et le ou les problème(s) rencontré(s). A défaut de précision suffisante, la demande ne sera pas traitée.
Pour plus d’informations, consultez les Consignes relatives aux intermittents et expatriés
