En Bref
A partir de janvier 2023, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire opéré aujourd’hui par l’AGIRC-ARRCO sera opéré par l’URSSAF Caisse Nationale. Ce transfert du recouvrement des cotisations implique certains changements dans les modalités déclaratives attendues de la part des déclarants.
Les objectifs de cette phase pilote sont multiples :
- Permettre aux déclarants et éditeurs de logiciels de s’approprier l’ensemble des fonctionnalités proposées dans le cadre du transfert
- Valider la conformité des déclarations DSN déposées et leur exploitabilité par l’URSSAF Caisse Nationale pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales et par l’AGIRC ARRCO pour la cohérence droits/cotisations, cela afin d’instaurer un fonctionnement identique à ce qu’il y aura en production à partir de janvier 2023.
Le planning de la phase pilote
Cette phase pilote débutera en janvier 2022, pour une durée d’un an. Elle se conclura par le transfert effectif du recouvrement des cotisations retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco vers l’URSSAF Caisse Nationale en janvier 2023 (la première DSN concernée étant celle de janvier 2023 déposée à échéance du 05 ou du 15 février 2023).
Protocole de test
Le protocole de tests a pour objet de préciser aux déclarants :
- Les modalités de participation au pilote
- Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants
Il est recommandé de prendre connaissance du protocole pilote qui décrit les attendus et engagements afin de vous accompagner et d’optimiser cette étape décisive. Une charte éditeur dédiée au transfert du recouvrement sera également prochainement publiée pour préciser les engagements de chacune des parties lors de cette phase pilote.
Comme indiqué dans le Protocole de test, la fiche navette est le document d’échange à renseigner pour permettre à l’URSSAF Caisse Nationale et à l’Agirc Arrco de contrôler le contenu de la déclaration. Cette fiche navette sera prochainement mise à disposition.
Important ! Il est vivement recommandé que chaque dépôt fasse l’objet d’une fiche navette associée dans le cas où le déclarant souhaite impérativement avoir un retour des organismes sur un point qu’il ne comprend pas en précisant les cas testés et le ou les problème(s) rencontré(s). A défaut de précision suffisante, la demande ne sera pas traitée.
Boite à outils
- En annexe du protocole, les consignes sur les modalités déclaratives attendues seront prochainement précisées.
- Une charte éditeur dédiée au projet de transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire sera publiée prochainement
En bref
La DSN repose sur la déclaration mensuelle d’informations issues de la paie, ainsi que sur la transmission de signalements d’évènement visant à informer les organismes au plus tôt : en cas d’arrêt (ou reprise) de travail, et en cas de fin de contrat de travail.
Le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » (FCTU) a vocation à remplacer les Attestations Employeurs actuelles d’ici fin décembre 2021, quel que soit le canal existant : AE web, AE dématérialisée, ou encore signalement « Fin de Contrat de Travail » (FCT) de la DSN.
Consultez l’essentiel des consignes
Se tester pour préparer ses 1ers dépôts
IMPORTANT : Pour vous préparer au mieux à votre obligation de janvier 2022, nous mettons à votre disposition une plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
Consultez les modalités d’utilisation vous permettant d’effectuer tous les dépôts de tests nécessaires tout au long de 2021.
La cinématique des dépôts sur la plateforme de tests, est la même qu’en DSN sur la plateforme de production :
- Un historique de DSN mensuelles doit avoir été déposé sur la plateforme de tests pour que Pôle emploi puisse reconstituer les AER pour les contrats qui prennent fin : plus de précisions ici.
- Elle suit les mêmes calendriers qu’en production : les DSN mensuelles peuvent être déposées « en retard » par rapport à l’agenda déclaratif et les signalements envoyés après dépôt des DSN mensuelles requises.
- Elle vous renvoie en retour les comptes rendus métier de Pôle emploi sur la base des mêmes contrôles métiers que ceux réalisés en production. Les tests ainsi réalisés n’ont pas vocation à obtenir de retours de la part des Organismes Complémentaires (qui, par contre, reçoivent les FCTU en production).
ATTENTION : Pour que vos tests fonctionnent de bout en bout, il est nécessaire de déposer des fichiers réels sur la plateforme de test.
Retours effectués sur vos tests
Les comptes rendus métier renvoyés par Pôle emploi vous permettent de vérifier que les organismes ont bien reçu les informations et de comprendre si vos DSN comportaient des erreurs déclaratives à corriger.
Sur la plateforme de tests, les retours mis à votre disposition sont les suivants :
| Condition | Retour effectué par Pôle emploi |
|
(cf §2 du document suivant). |
|
(cf §3.B du document suivant). |
Modalités d’accompagnement
Les modalités d’accompagnement seront effectuées via :
- La base de connaissance (https://net-entreprises.custhelp.com/), disponible sur Net.entreprises.fr. Elle recense des fiches consignes et le guide pédagogique ayant pour objectif de préciser les modalités déclaratives prévues dans le cadre d’un signalement FCTU.
- L’assistance support : Des questions concernant le signalement FCTU peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question relative à la DSN c’est-à-dire prioritairement par le formulaire accessible sur la base de connaissances.
- L’assistance de Pôle emploi : Si des interrogations subsistent, vous pouvez vous adresser à l’adresse courriel suivante SupportDN-AC@pole-emploi.fr
En bref
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici 2022 (cf. article 43 de la loi n°2018-727 du 10/08/2018 pour un « État au service d’une société de confiance »).
Les organismes de la Fonction Publique auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et les contractuels de droit public et privé.
Consultez l’essentiel de la DSN pour la Fonction Publique
Se tester pour préparer ses 1ers dépôts de DSN
IMPORTANT : Pour vous préparer au mieux à votre obligation de janvier 2022, nous mettons à votre disposition une plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
Consultez les modalités d’utilisation vous permettant d’effectuer tous les dépôts de tests nécessaires tout au long de 2021.
La cinématique des dépôts sur la plateforme de tests, est la même dans le cadre de ce pilote qu’en DSN sur la plateforme de production :
- Elle suit l’agenda déclaratif réel : disponible en cliquant ici.
- Et vous renvoie en retour les comptes rendus métier des organismes sur la base des mêmes contrôles métiers que ceux réalisés en production.
| ATTENTION : Pour que vos tests fonctionnent de bout en bout, il est nécessaire de déposer des fichiers réels sur la plateforme de test. |
Les retours effectués sur vos tests
Les comptes rendus métier renvoyés par les organismes destinataires vous permettent de vérifier que les organismes ont bien reçu les informations et de comprendre si vos DSN comportaient des erreurs déclaratives à corriger.
Sur la plateforme de tests, les retours mis à votre disposition sont les suivants :
| Retours mis à votre disposition | Informations |
|---|---|
| Les Comptes rendus métier de l’URSSAF |
|
| Les Comptes rendus métier de la DGFiP |
|
| Les Comptes rendus métier de la CNRACL, RAFP, IRCANTEC (fonds gérés par la Caisse des Dépôts et Consignation) | Les comptes rendus métier de la CNRACL, du RAFP, ou de l’IRCANTEC sont remontés dans les 72h après échéance. |
| Les Retours des Organismes Complémentaires (FNMF, CTIP, FFA) |
|
A noter : Sur la plateforme de tests comme sur la plateforme de production, les comptes rendus métier restent affiché sur le tableau de bord DSN pendant 3 mois (après le dépôt de la DSN). Ils sont ensuite purgés passé ce délai.
Les modalités d’accompagnement
Les modalités d’accompagnement seront effectuées via :
- La base de connaissances disponible sur net-entreprises.fr. Elle recense des fiches consignes et le guide pédagogique ayant pour objectif de préciser les modalités déclaratives prévues dans le cadre de la DSN, avec notamment des informations sur le contenu des messages dans le cas de la Fonction Publique. Ces fiches sont susceptibles d’évoluer pour être complétées ou clarifiées
- L’assistance support : des questions concernant la DSN Fonction publique peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question relative à la DSN c’est-à-dire prioritairement par Le formulaire accessible sur la base de connaissances.
- L’assistance des organismes destinataires : transmettez votre question par mail pour les organismes ci-dessous :
Les adresses génériques suivantes sont également mises à disposition pour toute question relevant plus particulièrement de leur périmètre :
- CNRACL/ RAFP :
En précisant dans l’objet le fond concerné et le n° de SIRET
- IRCANTEC :
En précisant dans l’objet le n° de SIRET et le numéro de contrat Ircantec
- CRPNPAC :
En précisant dans l’objet « Pilote FP + n° SIRET concerné »
- Organismes Complémentaires (OC) :
Remarque : Le déclarant doit préalablement prendre contact avec son OC afin de savoir si celui-ci est en capacité de participer aux tests sur la plateforme éditeur.
Pour les OC, en 1er niveau l’adresse de l’assistance sera celle précisée sur la fiche de paramétrage adressée par l’OC (contact en haut à gauche) en précisant dans l’objet « PILOTE FONCTION PUBLIQUE – n° de Siret – Code de l’organisme complémentaire (S21.G00.15.002) et Code Délégataire (S21.G00.15.003) si renseigné ». En copie le mail devra être aussi adressé à la fédération d’appartenance de l’organisme destinataire de la DSN, à savoir :
| Organisme | Contact | Informations |
|---|---|---|
| CTIP | dsn@ctip.fr | Si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 5 caractères sous la forme Pnnnn |
| FFA | dsn@sintia.fr | Si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 6 caractères sous la forme Axxxxx |
| FNMF | dsn@mutualite.fr | Si le code organisme (S21.G00.15.002) est constitué de la manière suivante : sur 9 caractères numériques |
Vous pouvez retrouver des adresses génériques de contacts dédiées DSN chez les organismes complémentaires :
Si la question est générale et ne concerne pas un organisme complémentaire en particulier, vous pouvez adresser votre question à la fédération concernée via l’une des trois adresses suivantes : svp.dsn@mutualite.fr, dsn@ctip.fr, dsn@sintia.fr en précisant dans l’objet le n° de SIRET.
En bref
Les intermittents du spectacle et les expatriés sont actuellement déclarés en DSN.
Cependant, du fait de dispositions règlementaires et de modalités de gestion spécifiques, la gestion du chômage (recouvrement des prestations et attribution des droits chômage) pour ces populations est actuellement effectuée hors DSN.
À partir du MPD d’octobre 2021, Pôle emploi procèdera au recouvrement des cotisations d’assurance chômage pour les individus expatriés ou intermittents du spectacle en DSN.
La déclaration de la réduction générale des cotisations patronales d’assurance chômage pour ces deux populations devra de ce fait être réalisée en DSN.
Consultez l’essentiel des consignes
Des pages d’informations sont également disponibles sur le site de Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle et pour les expatriés.
IMPORTANT : Pour vous préparer au mieux à votre obligation de janvier 2022, nous mettons à votre disposition une plateforme dédiée accessible en cliquant ici.
Consultez les modalités d’utilisation vous permettant d’effectuer tous les dépôts de tests nécessaires tout au long de 2021.
Avant d’effectuer votre dépôt, il est nécessaire de contacter Pôle Emploi Services afin qu’un numéro de dossier de recouvrement temporaire vous soit attribué (plus de détails pour les intermittents du spectacle / plus de détails pour les expatriés).
La cinématique des dépôts sur la plateforme de tests, est la même qu’en DSN sur la plateforme de production :
- Elle suit les mêmes calendriers qu’en production (les DSN mensuelles peuvent être déposées « en retard » par rapport à l’agenda déclaratif).
- Elle vous renvoie en retour les comptes rendus métier de Pôle emploi sur la base des mêmes contrôles métiers que ceux réalisés en production.
ATTENTION : Pour que vos tests fonctionnent de bout en bout, il est nécessaire de déposer des fichiers réels sur la plateforme de test.
Retours effectués sur vos tests
Les comptes rendus métier renvoyés par Pôle Emploi vous permettent de vérifier que les informations ont bien reçues et de comprendre si vos DSN comportaient des erreurs déclaratives à corriger.
Les contrôles effectués par Pôle Emploi sur les informations déclarées sont détaillés dans le dossier déclarant.
Modalités d’accompagnement
Les modalités d’accompagnement seront effectuées via :
- La base de connaissance, disponible sur Net.entreprises.fr.
- L’assistance support : Des questions concernant le recouvrement intermittents/expatriés peuvent être posées par les mêmes canaux que pour toute question relative à la DSN c’est-à-dire prioritairement par le formulaire accessible sur la base de connaissances.
- L’assistance de Pôle emploi : Si des interrogations subsistent, vous pouvez vous adresser à l’adresse courriel suivante pesprojetmars.00310@pole-emploi.fr.
En Bref
À partir de la paie de janvier 2022, les caisses congés payés du BTP, du transport, et de la manutention portuaire, procèderont en DSN à la collecte des informations nécessaires à la gestion des congés payés des salariés déclarés par les entreprises adhérentes.
Ces informations permettront de déterminer pour chaque salarié les droits aux congés et les assiettes pénibilité (pour la Manutention Portuaire), aux fins de versement des prestations ; et de collecter les bases de cotisation pour l’entreprise adhérente à la caisse.
Il s’agit donc de substituer les formalités de DUCS et DADSU à l’attention de ces caisses.
A noter : Le paiement des cotisations reste à la main du déclarant, hors dispositif DSN.
L’objectif de cette phase pilote est de valider la conformité du format des DSN déposées et leur exploitabilité par les caisses de congés payés, ainsi que les CRM (Compte-rendu métier) remis par les caisses au regard de ces dépôts.
Le planning de la phase pilote
Cette phase pilote « Caisses de Congés Payés » débutera au 1er Octobre 2021 pour une durée de 3 mois.
Elle se conclura par une substitution des formalités de DUCS et de DADSU à destination de ces caisses, à partir des paies de janvier 2022 dont l’échéance est au 7 ou 15 février 2022.
A noter : la dernière DADSU à destination de ces caisses sera à transmettre en avril 2022 pour l’exercice du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, avec une exception pour la caisse de congés payés du BTP de La Réunion qui recouvre l’exercice du 1e novembre 2021 au 31 octobre 2022
Protocole de test
Consultez les modalités d’utilisation de la plateforme de test déclarants
Le protocole de tests « Caisses de Congés Payés » a pour objet de préciser aux déclarants :
- Les modalités de participation au pilote
- Les contrôles métiers effectués
- Les modalités d’accompagnement et de retour dont disposent les participants
Il est recommandé de prendre connaissance du protocole pilote qui décrit les attendus et engagements afin de vous accompagner et d’optimiser cette étape décisive. Ce document donne également la liste des caisses qui participent au pilote.
Télécharger le protocole pilote CCP
Comme indiqué dans le Protocole de test, la fiche navette est le document d’échange à renseigner pour permettre aux caisses de congés payés de contrôler le contenu de la dernière déclaration.
Nous vous invitons à télécharger la fiche navette correspondant à votre caisse :
Télécharger la fiche navette BTP
Télécharger la fiche navette Transport Paris
Télécharger la fiche navette Transport Lyon – Bordeaux
Télécharger la fiche navette Transport Marseille
Télécharger la fiche navette Manutention portuaire Marseille – Le Havre
Important ! Il est vivement recommandé que chaque dépôt fasse l’objet d’une fiche navette associée dans le cas où le déclarant souhaite impérativement avoir un retour des Caisses de Congés Payés sur un point qu’il ne comprend pas en précisant les cas testés et le ou les problème(s) rencontré(s). A défaut de précision suffisante, la demande ne sera pas traitée.
Boite à outils :
- Consultez l’ensemble des fiches consignes DSN concernant le sujet des caisses de congés payés sur la base de connaissances Net-entreprises
- Les fiches de paramétrages BTP mises à disposition par les caisses et dont le respect est un prérequis pour le bon routage et la bonne exploitation des données déclarées
