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Attestation d’homologation de sécurité

Attestation d’autorisation temporaire d’emploi du portail net-entreprises
Du 16 décembre 2020

Contexte :

Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Le portail est le guichet d’entré du service qui permet de s’inscrire et de s’authentifier.

Périmètre fonctionnel

L’homologation porte sur les fonctions :

  • Inscription au service Net-entreprises
  • Authentification

Homologation du portail net-entreprises

Conformément aux textes suivants :

  • Ordonnance N° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre des usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ratifiées par le parlement le 22 février 2006,
  • Décret N° 2010-112 du 2 février 2010 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique,
    Arrêté du 6 mai 2010, dit Arrêté RGS, portant approbation du RGS
  • Vu la délibération de la CNIL N° 02-106 du 19 décembre 2002 relative au portail net-entreprises.fr

La commission, en date du 16 décembre 2020, renouvelle l’homologation de sécurité pour une durée de 5 ans sous réserve de modification ou d’évolution du service. A l’issue de cette période, l’autorisation sera réévaluée par la commission.

 

Le Président de la Commission d’Homologation
Elisabeth HUMBERT BOTTIN

Attestation d’autorisation temporaire d’emploi du système applicatif de la DSN
Du 14 décembre 2020

 

Dans l’objectif de simplifier, d’alléger et de sécuriser les déclarations sociales des employeurs, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) a été généralisée en 2017 avec un objectif de remplacement de l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles.

L’homologation de sécurité porte sur le périmètre des trois blocs de la DSN

  • Bloc 0 sous la responsabilité du GIP-MDS
  • Bloc 1 sous la responsabilité de l’Acoss (Régime Général) et de la MSA (Régime Agricole)
  • Bloc 3 sous la responsabilité de la CNAV

Conformément aux textes suivants

  • Ordonnance N° 2005- 1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre des usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ratifiées par le parlement le 22 février 2006,
  • Décret N° 2010-112 du 2 février 2010 relatif à la sécurité des informations échangées par voie électronique,
  • Arrêté du 6 mai 2010, dit Arrêté RGS, portant approbation du RGS

La commission, en date du 14 décembre 2020, sur la base du dossier de sécurité présenté en séance, renouvèle l’homologation de sécurité pour la déclaration sociale nominative (DSN) pour une période de 3 ans. L’autorisation sera ensuite réévaluée à l’issue de cette période.

 

Le Président de la Commission d’Homologation
Elisabeth HUMBERT BOTTIN