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Déclarations CRPCEN

La CRPCEN (Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires) est chargée du recouvrement des cotisations sociales assises sur les salaires des collaborateurs du notariat effectuant un horaire de travail supérieur ou égal à la moitié de la durée hebdomadaire de travail. Elle perçoit également une cotisation assise sur les émoluments et honoraires.

Les déclarations CRPCEN et la DSN

 
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?

Vous n’avez plus à utiliser cette procédure les informations de votre étude étant transmises à l’organisme concerné pour :
– les cotisations sur salaires,
– les déclarations nominatives annuelles (DNA).

Il est rappelé que les entreprises soumises à l’obligation DSN doivent uniquement transmettre la DSN pour les informations remplacées. Pour plus d’informations, cliquez ici.
 

En bref

Tout employeur du notariat peut déclarer sur « déclaration CRPCEN » :

  • Les bases de cotisations assises sur les salaires de ses collaborateurs affiliés à la CRPCEN
  • Les bases de cotisations assises sur les émoluments et honoraires
  • Les déclarations d’affiliation : lors de l’embauche d’un salarié, l’étude doit déclarer cet évènement dans les 8 jours de l’embauche
  • Les départs de personnels (fin de contrat des salariés) ou les changements d’horaires de travail des salariés intervenus le mois précédent

Ces cotisations financent le régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires qui gère les risques maladie et vieillesse.
 

Qui et quand déclarer ?

La déclaration CRPCEN est proposée à tous les offices notariaux et organismes assimilés au notariat employeurs et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) par saisie en ligne d’un formulaire (EFI).

Un accusé de réception peut être téléchargé prouvant que votre office ou votre organisme a effectué ses obligations déclaratives et a effectué son paiement le cas échéant.

Vos cotisations sur émoluments et honoraires sont exigibles au 10 de chaque trimestre.

A noter ! La déclaration et le paiement des cotisations doivent s’effectuer par voie dématérialisée (article L133-5-5 et D 133-10 du code de la Sécurité sociale) pour toutes les études s’étant acquitté d’un montant de cotisations CRPCEN supérieur à 20 000 € au titre de l’année 2017.
 

Pour utiliser ce service

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