DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

DSN – CRM Urssaf normalisés : Les CRM 120 (post échéance) sont de nouveau opérationnels. Merci de votre compréhension

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’inscription à Net-entreprises est de nouveau disponible.

Solde de la taxe d’apprentissage – SOLTéA

Le solde de la taxe d’apprentissage est destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.

Le service « SOLTéA – Employeurs » permet la répartition du solde par les employeurs vers les organismes bénéficiaires.

Le service « SOLTéA – Etablissements » permet aux organismes bénéficiaires de compléter leurs informations et de suivre les paiements faits suite au fléchage par les entreprises.

En bref

Le service SOLTéA – Employeurs est proposé à tous les employeurs redevables du solde de la taxe d’apprentissage dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie ou du régime agricole et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés).

NB : Les employeurs n’ayant jamais été soumis à la taxe d’apprentissage ne sont pas soumis au paiement de ce solde (ex : collectivités…).

Cette plateforme nationale, entrée unique pour tous les employeurs redevables, leur permet d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, des composantes ou établissements secondaires ou des formations éligibles.

Dès 2023, plus aucune somme ne pourra être directement adressée aux établissements par les employeurs.
Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel demeurent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme SOLTéA.
 

Rappel sur la taxe d’apprentissage pour les employeurs

La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.


 

Qui peut percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Les catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage sont définies à l’article L.6241-5 du code du travail.
Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont identifiés au sein des listes régionales et de la liste nationale, visibles sur les sites internet des préfectures de région et du ministère de l’Éducation nationale et intégrées sur SOLTéA.
 

Comment les employeurs peuvent-ils retrouver les établissements et formations qu’ils avaient l’habitude de soutenir ?

En se connectant à la plateforme, les employeurs rechercheront des bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique, niveau de formation… les établissements pourront également leur transmettre le lien direct vers leur fiche personnalisée.


 

 

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 h après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « SOLTÉA – Employeurs » et accédez à ce service dès le lendemain.

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En bref

Le service SOLTéA – établissements est proposé aux établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage. Il permet début mai de compléter / vérifier les informations relatives aux établissements habilités et ensuite de consulter les versements sur ces établissements.

Dès 2023, plus aucune somme ne pourra être directement adressée aux établissements par les employeurs.
Les subventions en nature aux centres de formation d’apprentis sous forme d’équipement et de matériel demeurent possibles mais ne sont pas gérées sur la plateforme SOLTéA.

Qui peut percevoir le solde de la taxe d’apprentissage ?

Les catégories d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage sont définies à l’article L.6241-5 du code du travail.
Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont identifiés au sein des listes régionales et de la liste nationale, visibles sur les sites internet des préfectures de région et du ministère de l’Éducation nationale et intégrées sur SOLTéA.
 

Comment les employeurs peuvent-ils retrouver les établissements et formations qu’ils avaient l’habitude de soutenir ?

En se connectant à la plateforme, les employeurs rechercheront des bénéficiaires par mots-clés, SIRET, zone géographique, niveau de formation… les établissements pourront également leur transmettre le lien direct vers leur fiche personnalisée.


 

 

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 24 h après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « SOLTÉA – Etablissements » et accédez à ce service dès le lendemain.

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