L’inscription à Net-entreprises sera indisponible du vendredi 21 juin à 17h30 au dimanche 23 à 18h30 pour maintenance.
DSN : Le contrôle introduit à tort sur les pays de naissance a été désactivé.
DSN-CRM Urssaf : Retards à prévoir sur les CRM en raison d’opérations de maintenance. Merci de patienter.
C2P : pour les établissements créés ou concernés par des mouvements depuis le 23/03, l’accès à l’espace employeur C2P sera opérationnel à partir de fin juin 2024. Pour toute question concernant le C2P, joindre le 3682 (service gratuit + prix de l’appel)
DSN – PASRAU : Retards dans la mise à disposition des CRM DGFIP. Merci de patienter.

Les conditions d’utilisation Net-entreprises.fr ont été mises à jour et sont disponible sur ce lien. En continuant la navigation sur ce site et/ou en utilisant les services net-entreprises.fr, vous acceptez ces modifications.

DSN : Consultez la mise à jour des spécificités des contrôles présents dans les CRM normalisés 119 et 120 ainsi que les versions ultérieures si nécessaire. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Conditions générales d’utilisation de net-entreprises.fr

Mentions légales

Éditeur
Le site www.net-entreprises.fr est édité par le Groupement d’intérêt public de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) :
Siège social
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
Tél : +33 1 58 10 47 00

Directeur de la publication : Elisabeth Humbert-Bottin, Directeur général du GIP-MDS.

Hébergeur
Le site www.net-entreprises.fr est hébergé :

Pour les services accessibles après inscription et/ou authentification : par la société ATOS.

Siège social en France :
River Ouest, 80 Quai Voltaire
95877 Bezons cedex – France
Tel : +33 1 73 26 00

Pour la partie accessible ne nécessitant pas d’inscription : par la société DRI.

Siège social :
Cuba Coworking
9 rue du petit chatelier
44300 Nantes
Tel : +33 2 90 92 05 50
 

Conditions générales d’utilisation

1. Présentation

Le GIP-MDS a pour mission de créer les conditions permettant aux entreprises d’effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles à l’aide d’outils économiques, performants, simples d’installation et ergonomiques, en utilisant notamment les technologies de l’internet.

Sont membres du GIP-MDS : les organismes de protection sociale, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les organisations professionnelles. La liste des membres du GIP-MDS est disponible sur le site net-entreprises.fr.

Le GIP-MDS est en charge du site net-entreprises.fr.
 

Net-entreprises.fr

Net-entreprises est un service proposé aux entreprises, établissements d’une entreprise, associations… ci-après dénommé « l’employeur », pour leur permettre d’effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale et/ou de bénéficier de services d’information (ci-après « le service »).

Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) : chaque « employeur » peut l’utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix et/ou utiliser les services disponibles.

Les utilisateurs du site net-entreprises.fr peuvent également accéder au site sans qu’il soit nécessaire de créer de compte, afin d’accéder notamment aux informations et actualités en lien avec la protection sociale et la formation professionnelle.

L’adhésion au service net-entreprises.fr est subordonnée à l’acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales.

Les informations et obligations légales concernant chacune des déclarations sont détaillées, déclaration par déclaration, sur le site net-entreprises.fr.

Le GIP-MDS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.

Les utilisateurs inscrits sur net-entreprises.fr (Ci-après « Employeur » ou « Tiers-déclarant ») seront informés en cas de modification de ces conditions générales d’utilisation. Toute utilisation des services disponibles sur net-entreprises.fr vaut acceptation des présentes conditions d’utilisation.

L’employeur reconnait être informé des obligations lui incombant.
 

Lexique

  • « Employeur » : Entreprises, établissements d’une entreprise, associations, souhaitant utiliser les services disponibles via net-entreprises.fr
  • « Tiers-déclarant » : Organisme ou personne (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de « l’employeur ».
  • « Administrateur net-entreprises » : Statut conféré au représentant de « l’employeur » ou du « tiers-déclarant » s’inscrivant sur net-entreprises.fr
  • « Personnes autorisées » : Personnes désignées par « l’administrateur net-entreprises » pouvant effectuer les déclarations et utiliser les services net-entreprises au nom de « l’employeur »

 

2. Accès au site et disponibilité du service

Le site net-entreprises.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur.

L’accès aux services est conditionné à l’inscription et à l’authentification de l’Employeur ou du tiers-déclarant, dans les conditions définies ci-après.

Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour l’inscription et les déclarations événementielles et dans le respect des calendriers déclaratifs spécifiques à chaque déclaration pour les déclarations à échéance.

Le GIP-MDS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à « net-entreprises.fr ».

Toute défaillance empêchant l’utilisation des services mis à disposition via net-entreprises.fr se traduit par l’émission d’un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d’accomplir ses obligations pour la date limite d’exigibilité.
 

3. Modalités d’adhésion, gestion du comte net-entreprises.fr et sécurité des échanges

3.1 Création du compte net-entreprises.fr

Tout « employeur », identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service net-entreprises.fr par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un « tiers-déclarant » (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de « l’employeur ». Ce mandat devra être présenté aux organismes destinataires de la déclaration concernée ou au GIP-MDS à première demande.

La création d’un compte net-entreprises.fr requiert la fourniture des informations suivantes :

  • Nom, prénom, SIRET ;
  • Une adresse mail valide ;

Tout « employeur » dont l’inscription à net-entreprises.fr a été effectuée par un « tiers-déclarant » pour effectuer ses déclarations peut également adhérer à net-entreprises.fr pour son propre compte afin d’accéder à certains services.

L’adhésion au service net-entreprises.fr ne modifie pas les obligations découlant des dispositions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l’appréciation de la bonne foi de « l’employeur ».

Pour des raisons de sécurité, les adresses e-mail ne relevant pas d’un usage professionnel, notamment quand elles ne présentent pas un caractère de constance et de traçabilité, ne peuvent pas être utilisées pour l’inscription et l’utilisation des services de net-entreprises.fr.
 

Tiers-déclarants et mandats

Dans le cadre de l’exécution du mandat, le « tiers-déclarant » s’oblige à respecter les dates limites de déclaration et de saisie des données afférentes à la situation du mandant et à ne pas outrepasser les missions qui lui sont confiées.« L’employeur » s’engage à communiquer au « tiers-déclarant » agissant pour son compte tout changement de situation et/ou toute information susceptible d’être nécessaire à la bonne exécution des missions qui incombent au tiers déclarant agissant pour son compte.
 

Administrateurs net-entreprises.fr et personnes autorisées

L’inscription confère au représentant de « l’employeur » ou du tiers déclarant mandaté par « l’employeur » le statut « d’administrateur net-entreprises », et lui permet de désigner les personnes de son choix (« personnes autorisées ») pour effectuer une ou plusieurs déclarations et/ou télérèglements ou accéder aux services disponibles.

« L’employeur » est informé de cette démarche par une lettre adressée au représentant de l’entreprise, de l’établissement, de l’association… qui a la possibilité de s’y opposer à tout moment.
 

3.2 Identification, authentification et confidentialité

Sans opposition de la part du représentant précité, « l’administrateur net-entreprises », les « personnes autorisées » ou les « tiers-déclarants » agissant pour le compte de « l’employeur » peuvent accéder aux services sécurisés de net-entreprises.fr.

Seule(s) la ou les « personne(s) autorisée(s) » désignée(s) par « l’administrateur net-entreprises » peuvent effectuer la ou les déclaration(s) ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elles sont inscrites. L’identification de « l’administrateur net-entreprises » ou de la « personne autorisée » se fait grâce à ses nom, prénom et au numéro Siret de son « employeur ».

Le mot de passe est personnel et confidentiel. « L’administrateur net-entreprises » et la « personne autorisée » sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.

La procédure relative à l’obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site net-entreprises.fr.

Lorsque qu’un tiers-déclarant n’est plus mandaté par l’employeur pour effectuer ses déclarations, il doit transférer à l’employeur ou à son nouveau tiers-déclarant, l’intégralité des informations nécessaires à la continuité des procédures, sans rupture sur les déclarations précédentes ni le droit des salariés. Lorsque ce transfert est effectif, il supprime ses droits net-entreprises.fr relatifs à ce compte et s’oblige à ne plus accéder au compte dudit employeur, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
 

3.3 Sécurité des échanges

La conception du système assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données lors du traitement et de leur transmission. Les échanges sont chiffrés (protocole https), afin d’assurer la confidentialité et la sécurité en ligne.

Le GIP-MDS réalise les homologations de sécurité telles qu’elles sont prévues par le Référentiel Général de Sécurité (RGS) afin de garantir la sécurité du service net-entreprises.fr.

Ces attestations sont disponibles sur le lien suivant : Attestation d’homologation de sécurité – net-entreprises.fr (net-entreprises.fr).
 

3.4 Envoi d’informations et d’enquêtes et désabonnement

« L’employeur » s’inscrivant sur net-entreprises.fr reconnait être informé que les adresses e-mail renseignées pourront servir à recevoir des messages à caractères réglementaire et informatif ou des enquêtes de la part du GIP-MDS et de ses partenaires. « L’employeur » dispose de la faculté de s’opposer à la réception de courriels à caractère informatif et aux enquêtes en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans le courriel reçu ou via son compte net-entreprises.fr.
 

3.5 Durée, modalités de résiliation

« L’employeur » a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service net-entreprises.fr en contactant le service d’assistance de net-entreprises.fr dont les coordonnées figurent sur le site.

En cas de résiliation, « l’employeur » qui utilise les services déclaratifs disponibles via net-entreprises.fr s’assure, auprès des organismes destinataires des déclarations concernées, de l’obtention de formulaires pour lesdites déclarations, quand ceux-ci existent.
 

4. Suivi des démarches effectuées

4.1 Validation et suivi des opérations déclaratives

L’enregistrement des données ne s’effectue qu’après validation du processus en fin de télédéclaration. La validation de la télédéclaration vaut signature de celle-ci.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.

« L’employeur » (ou le « tiers-déclarant » agissant pour son compte) qui remplit et valide sa télédéclaration obtient en retour, sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès du ou des organisme(s) destinataire(s) choisi(s) lors de l’inscription au service déclaratif.

Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télédéclaration, la date et l’heure de la validation de celle-ci par « le déclarant » enregistrée sur le site net-entreprises.fr, ainsi qu’un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.

La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.

En cas de plusieurs télédéclarations effectuées dans le délai imparti pour une même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.

Un tableau de bord est mis à disposition des « employeurs » (ou des « tiers-déclarants ») utilisant les services déclaratifs pour permettre de suivre leurs opérations.
 

4.2 Paiement des cotisations et contributions

Le paiement des cotisations et contributions devra s’effectuer conformément aux dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles applicables à chaque déclaration.

Lorsque le paiement est effectué au moyen d’un service de télérèglement dans les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de permettre la preuve de l’opération, un accusé de réception de l’ordre de paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à « l’employeur » ou au « tiers-déclarant » agissant pour son compte.
 

4.3 Conservation et consultation

Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux dispositions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration.
Sauf stipulation contraire et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration, notamment de durée, « l’employeur » (ou le « tiers-déclarant » pourra consulter par l’intermédiaire de net-entreprises.fr les données concernant les télédéclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.
 

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de l’utilisateur

En utilisant les services sécurisés mis à sa disposition sur le Portail, « l’employeur » (ou le « tiers-déclarant ») s’engage formellement :

  • à ne pas communiquer de fausses informations,
  • à ne pas utiliser l’identité d’un tiers dans le but d’obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
  • à ne pas utiliser l’identité d’un tiers en vue d’obtenir des renseignements relatifs à ce dernier.

La loi rend passible d’amende quiconque se rend coupable de fraude ou fausse déclaration, d’escroquerie ou de tentative d’escroquerie, conformément aux articles L.114-13 du code de la sécurité sociale, 313-1, 313- 3, 441-1 à 441-5 du code pénal, ainsi que tout intermédiaire qui se rend coupable de l’infraction prévue à l’article L.377-2 du code de la sécurité sociale.

« Les employeurs » (ou « tiers-déclarants ») sont informés que des contrôles peuvent être effectués à tout moment et que le GIP-MDS ou tout organisme de protection sociale concerné se réserve le droit d’engager les poursuites pénales appropriées.

5.2 Responsabilité du GIP-MDS

5.2.1 Force majeure

La responsabilité du GIP-MDS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

5.2.2 Informations contenues dans le site

Le GIP-MDS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l’utilisateur reconnaît être responsable de l’utilisation des informations contenues sur le site.
 

6. Liens hypertextes

6.1 Liens vers des sites tiers

L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que le site www.net-entreprises.fr peut contenir des liens le dirigeant vers des sites tiers. Ces sites auront leur propre politique de protection de données personnelles et conditions générales d’utilisation.

Le GIP-MDS ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation de ces sites tiers par l’utilisateur.

Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires ou leurs titulaires respectifs.
 

6.2 Création de liens

Le GIP-MDS décline toute responsabilité concernant les liens crées par d’autres sites vers son site Internet. L’existence de tels liens en provenance d’autres sites ne peut permettre d’induire que le GIP-MDS cautionne ces sites ou qu’il approuve leur contenu.
 

7. Protection des données personnelles – RGPD/CNIL

Le GIP-MDS se conforme à la réglementation en vigueur et à ses obligations en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles et traite ces données dans le cadre de ses missions d’intérêt public, notamment pour permettre aux entreprises d’effectuer et de transmettre leurs déclarations sociales et pour permettre aux organismes concernés d’accomplir leurs missions, encadrées par la législation et la réglementation.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données. Vous pouvez les exercer auprès du délégué à la protection des données (DPO) du GIP-MDS en lui adressant un courrier signé à l’adresse suivante : GIP-MDS – 4 rue Ferrus – 75014 Paris, ou par mail à l’adresse suivante : dpo@gip-mds.fr

Pour plus d’informations sur la manière dont vos données sont traitées et sur vos droits, veuillez consulter notre politique de protection de données.
 

8. Propriété intellectuelle

Le site net-entreprises.fr relève de la réglementation applicable aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site : tous droits d’auteur des œuvres sont réservés.

A l’exception des dispositions prévues à l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site net-entreprises.fr, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du même code.

Par ailleurs, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des marques et logos du GIP-MDS, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du GIP-MDS constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.521-10 du code de la propriété intellectuelle.

Toute demande d’autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
GIP-MDS
4-14 rue Ferrus
75014 PARIS
 

9. Conditions d’utilisation pour la saisine par voie électronique (SVE)

9.1 Définition et objet du « formulaire de contact SVE »

Le formulaire de contact dit « formulaire SVE », disponible sur le site est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

9.2 Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite. Elle nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation. L’usage de la langue française y est obligatoire.
Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.
Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des associations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande

9.3 Disponibilité et évolution du formulaire SVE

L’accès au formulaire est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

9.4 Traitement des données à caractère personnel

Le GIP-MDS s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD), l’usager bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernent.

Le GIP-MDS s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

9.5 Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

9.6 Engagements et responsabilité

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 

10. Juridiction compétente

En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.

POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le GIP-MDS, chargé de la gestion de net-entreprises.fr, recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de ses missions d’intérêt public.

Net-entreprises est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, de façon dématérialisée et de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales. Chaque entreprise peut l’utiliser pour y effectuer les déclarations qui le concernent.

A ce titre, les données personnelles des déclarants sont traitées à des fins d’identification et d’authentification, pour leur permettre d’accéder à l’ensemble des services Net-entreprises : déclarations sociales, tableau de bord, services connexes…

Par ailleurs, les données personnelles contenues dans les déclarations transmises via net-entreprises.fr sont traitées conformément à des finalités déterminées et ne sont transmises qu’à des organismes habilités, dans le cadre de leurs missions de service public et/ou de leurs obligations légales.

Le GIP-MDS s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux référentiels édictés par la CNIL.
 

Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIP-MDS relatif au portail net-entreprises.fr
et l’accomplissement des déclarations sociales

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le GIP-MDS.

Sont concernés par la collecte et le traitement de données les personnes s’inscrivant sur le portail net-entreprises.fr (déclarants et tiers-déclarants).
 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Les données personnelles des déclarants sont traitées sur la base de la mission d’intérêt public du GIP-MDS, conformément à l’article L.133-5 du code de la sécurité sociale.

Ces données sont traitées afin de :

  • Permettre l’inscription, l’identification et l’authentification du déclarant et du tiers-déclarant sur le portail net-entreprises ;
  • Permettre l’accès à l’ensemble des services liées aux formalités sociales : déclarations sociales, tableau de bord, services connexes… ;
  • Permettre aux déclarants d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations, le cas échéant ;
  • Gérer les déclarations sociales et services dont le GIP-MDS a la responsabilité ;
  • Contacter et informer les déclarants en lien avec la gestion de leurs déclarations et des services auxquels ils sont inscrits ;
  • Gérer les demandes des déclarants transmises par le biais du formulaire de contact.

 

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les informations collectées ne sont communiquées qu’à des destinataires préalablement déterminés, à savoir les agents habilités du GIP-MDS et les organismes destinataires désignés par la législation et/ou la réglementation, pour la gestion des déclarations et des services associés (Organismes de protection sociale, administrations publiques).
 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Le GIP-MDS ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

Les données des déclarants inscrits sur net-entreprises sont conservées pendant une durée de 5 ans après la dernière utilisation du compte inscrit.
 

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.
 

Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le GIP-MDS
et les organismes de la sphère sociale – Traitement des déclarations sociales

Le GIP-MDS est responsable de traitement pour la transmission et l’exploitation des données issues des déclarations sociales, conformément à la législation et/ou la réglementation.

S’agissant de la Déclaration sociale nominative (DSN), le GIP-MDS est responsable conjointement avec la CNAV, l’Urssaf Caisse Nationale, la MSA et la DSS.

S’agissant de la déclaration PASRAU, le GIP-MDS est responsable de traitement sur le périmètre le concernant.

Le GIP-MDS peut également intervenir, en tant que sous-traitant ou responsable de traitement, pour la mise en place de projets d’utilisation des données sociales, à des fins de pilotage et de suivi des politiques publiques.

Sont concernés par la collecte et le traitement de données les personnes salariées déclarées par leur employeur, ainsi que les personnes recevant des revenus autres que des salaires (prestations sociales).
 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations déclaratives par les entreprises et les organismes publics concernés.

S’agissant de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), les données personnelles sont traitées en vertu d’une obligation légale, conformément au décret n°2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la Déclaration Sociale Nominative, et à l’article L.133-5-3 du code de la Sécurité sociale.

L’objectif de la Déclaration Sociale Nominative est de simplifier et fiabiliser les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal, et transmettre aux organismes et administrations habilitées les données leur permettant d’assurer leurs missions.

A ce titre, les finalités de traitement sont les suivantes :

  • Simplifier les démarches pour les entreprises dans le domaine social et fiscal ;
  • Faciliter les démarches des salariés relatives à leur protection sociale et leur placement en cas de situation de recherche d’emploi ;
  • Assurer la concordance des informations entre les montants déclarés pour l’ouverture ou le rétablissement des droits et le calcul des prestations et, d’une part, les montants soumis à cotisations sociales, d’autre part ;
  • Permettre de détecter les erreurs déclaratives afin d’éviter les indus, de prévenir les fraudes aux prestations et aux cotisations sociales et de mettre à jour et, le cas échéant, rectifier les droits des salariés ;
  • Produire des statistiques anonymes à des fins de suivi de l’évolution de l’emploi et des salaires ;
  • Permettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l’employeur est redevable et la prise en compte des exonérations dont il bénéficie ;
  • Permettre le calcul des effectifs nécessaires à la détermination des obligations de l’employeur et leur contrôle, conformément à la réglementation sociale en vigueur.

 

S’agissant de PASRAU, les données personnelles sont traitées en vertu de la mission d’intérêt public du GIP-MDS, conformément à l’article L.133-5-3 du code de la Sécurité sociale et au décret n°2017-866 du 9 mai 2017 relatif au prélèvement à la source.

L’objectif est de centraliser et redistribuer les données relatives au versement de revenus de remplacement (prestations sociales…) pour permettre aux organismes destinataires d’assurer leurs missions. Plus spécifiquement, les finalités sont les suivantes :

  • Permettre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les revenus autres que les traitements et salaires, et la vérification de leur montant ;
  • Permettre l’ouverture et le calcul des droits des assurés en matière de prestations sociales ;

 

Qui sont les destinataires de vos données ?

Les données issues des déclarations sociales sont transmises aux organismes de la sphère sociale et fiscale, pour l’accomplissement de leurs missions, dans la limite de leur besoin d’en connaître.
 

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Le GIP-MDS ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ceci dans le respect de la législation en vigueur.

S’agissant de la DSN, ces données sont conservées pour un maximum de 5 ans.
S’agissant de PASRAU, ces données sont conservées pour un maximum de 2 ans.
 

Comment la sécurité de vos données est-elle assurée ?

Vos données personnelles recueillies sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.
 

QUELS SONT LES DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS QUE VOUS POUVEZ EXERCER ? 

Conformément à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD vous disposez :

  • D’un droit d’accès à vos données : Vous avez la possibilité de demander si le GIP-MDS détient des informations sur vous;
  • Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif
  • D’un droit à la rectification des informations inexactes vous concernant ;

Selon les cas, vous disposez également :

  • D’un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : Vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par le GIP-MDS. Ce droit ne s’applique pas pour les traitements relevant d’une obligation légale, ou lorsqu’il existe un motif légitime et impérieux à poursuivre le traitement par le GIP-MDS.
  • D’un droit à l’effacement de vos données personnelles : Vous avez la possibilité de demander, le cas échéant que vos données soient effacées d’un fichier tenu par le GIP-MDS. Ce droit ne s’applique pas pour les traitements relevant d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
  • De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

 

Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@gip-mds.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
GIP-MDS – DPO – 4 rue Ferrus – 75014 PARIS ; accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

A noter : Les demandes adressées au Délégué à la protection des données ne concernent que des questions relatives à la loi Informatique et Libertés et/ou au RGPD, toute autre demande ne sera pas traitée et restera sans réponse.

Si vous estimez, après avoir contacté le GIP-MDS, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
 

Cas spécifique des données transmises pour la DSN : 
Les informations recueillies pour la DSN étant transmises directement par l’employeur via un système automatisé, les droits d’accès et de rectification devront prioritairement être effectués auprès de cet employeur.

Le droit à l’effacement et le droit d’opposition ne sont pas applicables pour la DSN, conformément à l’article 17.3.b du RGPD et à l’article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Selon la nature des données concernées, les autres droits peuvent être exercés auprès des organismes coresponsables du traitement DSN en les contactant aux adresses suivantes :

Acteur(s) Contact Supports
GIP-MDS dpo@gip-mds.fr www.net-entreprises.fr
CNAV informatiqueetlibertes@cnav.fr  www.lassuranceretraite.fr
MSA dpo@ccmsa.msa.fr www.msa.fr
ACOSS informatiqueetlibertes.acoss@acoss.fr www.acoss.fr

 

Pour obtenir des informations complémentaires pour exercer vos droits pour les Données issues de la DSN : cliquez ici.
 

DÉLIBERATIONS DE LA CNIL APPROUVANT LES TRAITEMENTS GÉRÉS PAR LE GIP-MDS

 

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