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Déclaration Sociale des Indépendants – DSI

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale. Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019).

Une déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée : une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants

Vous êtes travailleur indépendant et exercez une activité artisanale, commerciale ou libérale (réglementée ou non réglementée)* :

A compter de 2021, pour votre déclaration de revenus 2020, vous n’aurez plus qu’une seule déclaration à réaliser, sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. La Déclaration Sociale des Indépendants, qui était réalisée sur le site net-entreprises.fr, est supprimée.

A l’issue de votre déclaration, les éléments nécessaires seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à votre Urssaf ou Cgss, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Comme les années précédentes, à réception de votre déclaration de revenus 2020, votre Urssaf ou Cgss procédera à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation de vos cotisations définitives 2020 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.

L’Urssaf ou la Cgss reste votre interlocuteur pour la gestion et le paiement de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Notre site sera très prochainement mis à jour afin de donner des précisions sur ces nouvelles modalités.

* Les professionnels libéraux relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne sont pas concernés.

 

Qui et quand déclarer sur impots.gouv.fr ?

Fin mars, un courriel sera adressé par la DGFiP pour informer les usagers de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d’ouverture du service en ligne.

Les personnes concernées sont les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants ou leurs mandataires.

Sont exclus de cette déclaration les assurés relevant du :

  • Régime des auto-entrepreneurs (obligation déclarative mensuelle ou trimestrielle de leur chiffre d’affaires ou recette à effectuer sur le site autoentrepeneur.fr)
  • Régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (déclaration DS PAMC à effectuer sur le site net-entreprises.fr)
  • Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
  • Régime général des salariés,
  • Régime des Artistes-auteurs (MDA / AGESSA),
  • Régime des Marins pêcheurs,
  • Régime des Marins du commerce.

Les modalités de connexion au site des impôts pour les déclarants directs ou les tiers déclarants sont propres au site impots.gouv.fr.

 

Consulter les DSI antérieures à 2021 sur net-entreprises.fr

Pour accéder à la déclaration DSI, vous devez vous connecter sur votre “menu personnalisé” :

  • Sur la page d’accueil net-entreprises.fr, cliquez sur “Votre compte“, renseignez vos identifiants de connexion et cliquez sur “Je me connecte“.
  • Sur votre “tableau de bord net-entreprises – Menu personnalisé“, en rubrique « Vos déclarations » cliquez sur l’encadré “DSI” :
  • L’encadré DSI est grisé: cela signifie que les délais d’accès à la déclaration ne sont pas échus et que vous devez patienter. Un compteur vous permet de savoir quand vous y aurez accès.
  • L’encadré DSI n’est présent sur votre menu personnalisé: cela signifie que vous n’êtes pas habilité à consulter cette déclaration. Il est donc nécessaire de procéder à la modification de votre inscription et vous ajouter les droits.