| La DCR : déclaration commune des revenus |
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La déclaration commune de revenus des professions indépendantes (DCR) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses RSI (assurance maladie, assurance vieillesse) et aux Urssaf (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette déclaration permet également de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée, une activité relevant du régime des PAM ou une activité non salariée agricole.
Les textes régissant la DCR sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5, R. 612-18, R. 243-25, D. 633-3 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.
Quand déclarer ?
Vous pourrez déclarer les revenus 2009 à compter du lundi 1er mars 2010.
La date limite de la prochaine échéance est fixée au jeudi 27 mai 2010 pour une déclaration effectuée via net-entreprises.fr et au mardi 4 mai pour une déclaration effectuée sur papier.
Qui doit déclarer ?
Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration de revenus professionnels, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (expert-comptable...).
Bien sûr, si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.
 L'assuré a cessé son activité en 2009 ?Il n’y a pas de DCR à effectuer. L’assuré sera contacté ultérieurement par sa caisse pour déclarer ses revenus lors d’une opération de récupération des revenus spécifique à sa situation. |
Que déclarer ?
Les revenus tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations (article L 131-6 du code de la Sécurité sociale) et, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires.
Auprès de qui ?
La DCR doit être transmise à l'organisme dont dépend le professionnel. Cet organisme peut être contacté pour toute information complémentaire.
Comment ?
La DCR peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (sur net-entreprises.fr) ou par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté.
Les avantages de la DCR sur net-entreprises
net-entreprises propose un formulaire électronique qui peut être renseigné par l'entrepreneur indépendant ou son mandataire (expert-comptable…).
L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :
- des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués,
- une aide en ligne des informations champ par champ,
- une pré-identification des données de l'entrepreneur indépendant,
- la possibilité de consulter a posteriori une déclaration et de la rectifier jusqu'à 8 fois si nécessaire.
La déclaration validée par le déclarant ou son mandataire est transmise automatiquement aux organismes destinataires.
L'accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.
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