| Le diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes |
Qu'est-ce que le diagnostic égalité professionnelle ?
En application des dispositions du code du travail (art. L. 2323-47 et L. 2323-57), les entreprises de 50 salariés et plus sont tenues d'établir un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Sans être soumises à cette obligation, les entreprises de moins de 50 salariés n'en sont pas moins tenues "de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre" (art. L. 1142-5 du code du travail).
Pour les accompagner dans cette démarche, il a été décidé de leur proposer un service spécifique, ainsi que le souhaitaient leurs représentants.
Un état des lieux des conditions d'emploi et de travail de leurs salariés, femmes et hommes, est mis à leur disposition, à partir des données déclarées dans les DADS et sans formalité supplémentaire : c'est le diagnostic égalité professionnelle. Il présente la situation comparée des femmes et des hommes salariés de l’entreprise dans différents domaines : effectifs, catégories professionnelles, nombre d’embauches et de départs, âge moyen, type de contrats, durée du travail, rémunérations.
Ce service s’adresse à tous les établissements du secteur privé non agricole de 20 à 49 salariés, quelque soit le type de support utilisé pour leur déclaration (sauf les DADS papier).
Objectifs
Le diagnostic égalité professionnelle permet de mettre en évidence les inégalités qui peuvent exister entre les femmes et les hommes dans leurs conditions d'emploi et de travail :
- nature des emplois : présence de métiers majoritairement occupés par des femmes, absence de femmes à des postes de responsabilité ;
- durée du travail : nombre d’hommes et de femmes travaillant à temps partiel, volume des heures supplémentaires et complémentaires ;
- statut dans l’entreprise : qui sont les titulaires de contrats à durée déterminée ou aidés ?
C'est sur la base de ce diagnostic et de son analyse que des actions correctrices (recrutement, formation, promotion, conditions de travail…) pourront être mises en œuvre pour plus d’égalité dans l’entreprise, dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’action.
Le diagnostic égalité professionnelle est produit automatiquement à partir des données déclarées dans la DADS, sans formalité supplémentaire. Il se présente, dès l'acceptation de la déclaration par la Cnav/TDS, sous la forme :
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Qui est concerné par le diagnostic ?
Le diagnostic égalité professionnelle est destiné aux établissements du secteur privé non agricole de 20 à 49 salariés.
Important : Le diagnostic étant mis à la disposition de la personne qui dépose la DADS-U (y compris un tiers déclarant), il lui appartient de transmettre ces informations au chef d'entreprise ou au responsable des ressources humaines.
Quelles sont les DADS prises en compte dans l'établissement du diagnostic ?
Le diagnostic s'appuie sur les DADS reçues par voie électronique, c'est-à-dire, sur
net-entreprises.fr, les DADS-U à destination des partenaires TDS (codes natures des déclarations 01 et 02).
Seules les DADS-U normales, complémentaires et "annule et remplace", en envoi réel, des établissements du secteur privé non agricole de 20 à 49 salariés, sont retenues pour établir le diagnostic.
Comment ?
Le diagnostic est produit par établissement dès l'acceptation de la déclaration par la Cnav/TDS.
Le déclarant peut alors télécharger le diagnostic égalité professionnelle à partir du menu du service DADS-U.
En cas de fractionnement de la DADS-U, le diagnostic est produit en respectant le fractionnement.
Pour en savoir plus
Consultez le détail des rubriques du diagnostic égalité professionnelle…
