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Cotisations sociales : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

À compter du 1er octobre 2014, vous devez :

  • déclarer par voie dématérialisée vos cotisations sociales,
  • payer le montant de ces cotisations par tout moyen dématérialisé (par exemple le télérèglement),

si votre entreprise, tous établissements confondus, a acquitté plus de 35 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2013.
(Les entreprises dont ce montant est supérieur à 7 millions d’euros sont tenus de régler leurs cotisations exclusivement par virement bancaire.)

Pour en savoir plus sur les moyens de télédéclarer :


Auto-entrepreneurs : obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

  • 16 450 € de CA pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 41 100 € de CA pour les activités d’achat/vente,

vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l’Urssaf pour les professions libérales.


Déclarez vos embauches sur net-entreprises

À compter du 1er octobre 2014, vous devrez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) via l’internet si vous avez réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2013.

Votre Urssaf vous recommande d'utiliser net-entreprises pour effectuer vos déclarations d’embauches.

Simple et rapide, vous complétez et envoyez votre déclaration en quelques clics, vous obtenez l'accusé de réception dans la foulée.
Également utile pour déclarer vos saisonniers : vous pouvez effectuer une nouvelle déclaration pré-remplie des données du salarié.
Enfin, si votre logiciel le permet, vous pouvez également transmettre vos déclarations par dépôt de fichier sur le site.


Enfin, avec le même mot de passe vous pouvez effectuer l'ensemble des formalités complémentaires jusqu’à l’attestation d'assurance chômage.

Vous venez de déclarer un salarié dont c'est le premier emploi ?

Votre démarche ne le dispense pas de contacter la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion de son dossier. Votre salarié doit se rendre sur ameli.fr ou contacter le 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).


Pôle emploi cinéma spectacle : nouveau taux pour la DUCS

Le taux global des contributions d’assurance chômage (AC) est fixé à 12,80 % (8 % pour la part employeur et 4,80 % pour la part salariale). Ce nouveau taux est applicable à l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014.

Le taux des cotisations AGS reste inchangé : 0,30 %.
La majoration de la part patronale sur la contribution de droit commun AC demeure applicable sans changement.

À compter du 1er juillet 2014, les rémunérations versées aux salariés de 65 ans et plus entrent dans l’assiette des contributions AC et cotisations AGS.


Prenez deux minutes pour mettre à jour deux informations importantes

  • Vérifiez si votre adresse électronique enregistrée sur le site est toujours correcte.
    Vérifiez également si nos courriels ne sont pas bloqués en courriers indésirables (ils se terminent par @net-entreprises.fr).

    Une adresse électronique correctement renseignée vous permet d’obtenir un nouveau mot de passe plus rapidement en cas de besoin et de recevoir les accusés de réception des déclarations.

    Comment faire ? Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr puis allez sur votre menu personnalisé et laissez-vous guider.

  •  
  • Inscrivez votre établissement à l'ensemble des déclarations qui le concernent : c’est dommage de ne pas profiter de toutes les possibilités de net-entreprises, site entièrement gratuit et sans engagement.

    Comment modifier vos habilitations ? Vous devez être "administrateur net-entreprises". Si c’est le cas, authentifiez-vous sur net-entreprises.fr, vérifiez les déclarations auxquelles vous êtes déjà inscrit. Puis allez sur votre menu personnalisé, cliquez sur "Gérez les inscriptions" et laissez-vous guider.
    Si vous êtes tiers déclarant, allez sur votre menu personnalisé, cliquez sur "Vos portefeuilles" et laissez-vous guider.

Modalités d'inscription des nouveaux administrateurs pour les entreprises déjà inscrites

Objectif : assurer aux usagers une meilleure coordination de la gestion des déclarations sociales au sein de l'entreprise.

Concrètement, l'inscription d’un nouvel administrateur pour un établissement déjà inscrit se déroule désormais en deux étapes. Une fois les champs nécessaires à l’inscription renseignés en page d’accueil par « le candidat administrateur », deux choix s’offrent à lui :

  • Premier cas de figure : faire adresser par net-entreprises un courrier électronique à un administrateur déjà habilité au sein de l’entreprise, afin que celui-ci valide la demande de son collègue.
  • Deuxième cas de figure : le nouvel administrateur active lui-même son inscription à réception d’une clé d’activation qui lui parvient dans un délai de 48 heures (courrier postal prioritaire).

Dès lors que son inscription est activée par l’un ou l’autre des modes proposés, le nouvel administrateur n’a plus qu’à s’authentifier pour compléter son inscription via son menu personnalisé (ajout de déclarants, de déclarations, d’habilitations) puis déclarer, en fonction des délais d’accès.


Aides financières de l’Assurance maladie Risques professionnels

L’Assurance maladie Risques professionnels propose diverses aides financières aux entreprises de moins de 50 salariés.

« Échafaudage + » est une aide pour réduire le nombre de chutes de hauteur dans le secteur du BTP. Elle est destinée aux entreprises du BTP de moins de 50 salariés domiciliées en France métropolitaine pour l’achat d’un échafaudage de pied ou roulant admis à la norme NF, du 17 mars 2014 au 31 décembre 2015.



« Aquabonus » : L’arrêté du 5 déc. 2012 interdit progressivement l’usage du perchloréthylène dans les pressings. L’Assurance maladie Risques professionnels accompagne les pressings qui le souhaitent à passer à l’aquanettoyage jusqu'au 11 décembre 2015 (réservation obligatoire avant le 10 décembre 2014).



« Preciseo » est une aide visant à réduire les troubles musculo-squelettiques (TMS) dans le secteur de la coiffure. Elle est valable jusqu'au 1er septembre 2017.





« Sherpa » est une aide financière pour les entreprises des industries extractives, du secteur des granulats ou du béton prêt à l'emploi, de moins de 50 salariés. Cette aide est à réserver avant le 15 décembre 2014.

 

 

 

 

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