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Attestation employeur rematérialisée

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Attestation employeur fournie par Pôle emploi pour remettre au salarié, notice explicative

 

L'attestation à remettre par l'employeur au salarié à l’expiration ou à la rupture de son contrat de travail
(art. R1234-9 du code du travail) est fournie par Pôle emploi au format PDF :

  • elle est reconstituée à partir du fichier déposé après acceptation de celui-ci aux deux niveaux de contrôles ;
  • aucun duplicata de cette attestation ne pourra être délivré par Pôle emploi ;
  • le dernier cadre de l'attestation doit impérativement être complétée par l’employeur, datée et signée de façon manuscrite (cf. 9. l'authentification par l'employeur).

 

Sur chacune des pages de ce document doit impérativement apparaître la mention :

« Attestation éditée automatiquement par POLE EMPLOI le JJ/MM/AAAA à HH:MM ».

Il est important de vérifier que la date et l’heure affichées sur le document correspondent bien à votre envoi.

 

1. Identification de l'employeur

Apparaissent dans ce cadre, les coordonnées de l’employeur et ses éléments d’identification (numéro Siret).

Les informations « téléphone », « statut juridique », « numéro d’affiliation à Pôle emploi » n’apparaissent pour l’instant pas sur le document, il n’est pas nécessaire de les compléter. Ces informations seront affichées prochainement.

Spécificité pour les employeurs secteur public : le numéro de convention de gestion, code analytique et date d’adhésion ne sont pas imprimés sur le document à ce jour. Il est nécessaire de compléter ces informations.

attestation employeur : identification de l'employeur


 

2. Identification du salarié

Ce cadre contient les éléments d’identification du salarié tels que transmis depuis votre logiciel de paie.
La clé du NIR n’apparaît pas, il n’est pas nécessaire de compléter cette information.

attestation employeur : identification du salarié

 

3. Caisses de retraites complémentaires du salarié

Les caisses de retraites déclarées apparaissent avec leur intitulé mais sans leur adresse. Il n’est pas nécessaire de rajouter cette information.

 

4. Emploi

Pour les affiliations à un régime spécial de Sécurité sociale, le libellé de la caisse apparaîtra sans le numéro d’affiliation à cette caisse. Il n’est pas nécessaire de compléter cette information.

Les informations « catégories d’emploi particulier » ne concernent que les salariés sous contrat de travail de droit privé.

Concernant les horaires de travail :

  • Les données transmises en unité « heure », « jour », « forfait jour », ou « forfait heure » peuvent être converties afin d’obtenir un horaire hebdomadaire qui sera indiqué sur l’attestation.
  • Les données transmises via d’autres unités (pige, vacation, etc.) ne sont pas restituées. Dans ce cas il n’est pas nécessaire de compléter cette information.
  • Les informations « horaire annuel » ne sont pas indiquées. Il n’est pas nécessaire de compléter cette information.

attestation employeur : emploi


 

5. Chômage total sans rupture du contrat de travail

Lorsque ce cadre est renseigné, les cadres 6 et 7.3, liés quant à eux à une fin de contrat de travail, ne sont pas renseignés.

 

6. Motif de la rupture du contrat de travail

Certains motifs, non répertoriés via une coche et un libellé sur ce document, apparaîtront sous l’un des codes « 20 » et « 60 ». Le libellé du motif transmis est restitué en clair à la suite du code utilisé.

attestation employeur : motif

 

7.1 : Salaires des 12 mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé

Dernier jour travaillé payé : vérifiez bien cette information. En effet, ce jour ne coïncide pas toujours avec la date de fin du contrat de travail. Notamment, en cas de maladie, de préavis non effectué, de congé sans solde ou de fin de carrière. Il doit s’agir du dernier jour effectivement travaillé et payé au salaire habituel.
Les périodes au-dessous correspondent aux 12 mois civils complets antérieurs au dernier jour travaillé payé.

Le salaire mensuel brut (colonne 5) apparaît après tous abattements. La valeur du précompte n’est donc pas nécessaire et n’est pas imprimée sur le document. Ne complétez pas cette information.

La colonne observation (7) restitue les informations suivantes si elles sont transmises :

  • le montant des indemnités de congés payés (ICCP) versées mensuellement,
  • le montant des rappels de paie complétés des dates de périodes de rattachement.

Vérifiez la présence de la date de paie pour chacune des périodes de paie.

attestation employeur : salaires

 

7.2 : Primes et indemnités de périodicité différente des salaires mentionnés dans le cadre 7.1

Les primes et indemnités de périodicité non mensuelle apparaissent dans ce cadre.
Il est possible de voir apparaître jusqu’à 10 lignes différentes. Si le nombre de primes ou indemnités déclarées est supérieur à 10, une mention le précise accompagnée du montant total des sommes transmises.

 

7.3 : Sommes versées à l’occasion de la rupture (solde de tout compte)

Le salaire brut apparaît après tout abattement. La valeur du précompte n’est pas imprimée sur le document. Ne complétez pas cette information.

Apparaissent également sur le document, pour le cas où ces informations sont transmises :

  • le montant des indemnités de congés payés (ICCP) versées mensuellement,
  • le montant des rappels de paie complété des périodes de rattachement.

Pour certaines indemnités de fin de contrat non répertoriées via une coche et un libellé sur ce document, les montants seront si besoin cumulés et renseignés sous le libellé « autres indemnités légales ».
Les indemnités liées au rachat de jours de RTT apparaîtront dans le cadre 7.2 (primes et indemnités).

attestation employeur : sommes versées

 

8. Avance du régime de garantie des salaires

Ce cadre n’est pas renseigné. Veuillez le renseigner si nécessaire.

attestation employeur : garantie des salaires

 

9. Authentification par l’employeur

Ce cadre en fin de déclaration doit être impérativement complété par l’employeur, daté et signé de façon manuscrite. La signature scannée est acceptée à condition que l’exemplaire de l’attestation rematérialisée par Pôle emploi ne soit ni complété, ni modifié ou raturé par l’employeur au moment de sa remise au salarié. Dans ces cas, une signature manuscrite sera exigée.

attestation employeur : authentification


 

 

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