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La DADS-U : déclaration automatisée   
des données sociales unifiée

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Qu'est-ce que la DADS-U ?


La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :

  • la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
  • les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
  • les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
  • les mutuelles adhérentes à la FNMF,
  • les sociétés d'assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

Qui peut déclarer ?


  • Tous les employeurs mono ou multi établissements.
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings...) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales.

À noter : Pour transmettre la DADS-U, il suffit d’une seule habilitation. P. ex. les tiers déclarants pourront notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.


Quand transmettre sa DADS-U ?


La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

  • au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
    • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
    • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
  • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et des mutuelles ;
  • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici...

 

Calendrier de la campagne 2014 :

  • ven. 7 nov. 2013 à midi : fermeture du service DADS-U à la norme 4DS V01X07
  • mer. 19 nov. 2013 à 9 h : ouverture du service en test à la norme 4DS V01X08
  • lun. 5 jan. 2014 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X08
  • sam. 31 jan. 2015 : date d’exigibilité de la DADS-U

Si vous devez déclarer après le 7 nov. 2014 pour un établissement en cessation d’activité, contactez directement votre correspondant au sein de l'organisme concerné.

 

Comment ?


Le service DADS-U vous permet d'envoyer :

  • un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),

ou bien :

  • un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
  • un fichier DADS-U IRC,
  • un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
  • un fichier DADS-U honoraires seuls.

 

 

Pour cela vous devez disposer :

  • d'un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X08 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2013, à produire en 2014 ;
  • d'un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X09 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2014, à produire en 2015.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez directement vos organismes.
Si votre logiciel de paie n'est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.

 

Quels avantages sur net-entreprises.fr ?


  • Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes.
  • la possibilité de pré-contrôler et certifier votre fichier DADS-U en local sur votre poste de travail en utilisant l'outil DADSU-CTL téléchargeable gratuitement : ainsi, vous réduisez le nombre d’erreurs, vous avez une meilleure compréhension des anomalies, vous accélérez les temps de traitement…
  • La possibilité de transmettre les DADS-U de plusieurs entreprises, sans inscrire chacune de celle-ci, notamment si vous êtes tiers déclarant.
  • La mise à disposition automatique, sans formalité supplémentaire, du diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises du secteur privé non agricole de 20 à 49 salariés.

 

Pour utiliser ce service


Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
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Vous pourrez accéder à ce service sous 48 heures après la fin de votre inscription.


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