| La DADS-U : généralités |
Qu'est-ce que la DADS-U ?
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
Promue par les mesures gouvernementales de simplification administrative, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les déclarations produites par un logiciel de paie, à destination des partenaires TDS (arrêté ministériel du 5 janvier 2005 publié au JO du 1er février 2005).
La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer un fichier à destination de :
- la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes du CTIP,
- les mutuelles,
- les caisses Congés Intempéries BTP (CI-BTP).
Pour cela vous devez disposer d'un logiciel de paie conforme à la norme V08R08 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2008, à produire en 2009.
Pour une déclaration concernant des données sociales de l'année 2007 (hors données sociales à destination des caisses Congés Intempéries BTP), adressez-vous à votre correspondant TDS dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici.
Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez vos organismes.
Si votre logiciel de paie n'est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.
Quand transmettre sa DADS-U ? Échéances ?
La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :
- au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la Cnav/TDS,
- au plus tard le dernier jour de février pour les institutions de retraite complémentaire (IRC) et les institutions de prévoyance (IP),
- en avril pour les déclarations annuelles aux caisses Congés Intempéries BTP, les données sociales concernant cette fois non plus l’année civile mais la période du 1er avril au 31 mars de l’année en-cours ; les dates limites des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont plus précisément définies dans le règlement intérieur de chaque caisse CI-BTP.
La DADS-U sur net-entreprises : mode d'emploi...
