| La DADS-U : généralités |
Qu'est-ce que la DADS-U ?
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.
La DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) a été conçue pour pouvoir rassembler à partir d'un logiciel de paie, toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer un fichier à destination de :
- la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
- les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
- les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
- les mutuelles adhérentes à la FNMF,
- les sociétés d'assurances adhérentes à la FFSA, et leurs courtiers délégataires,
- les caisses Congés Intempéries BTP (CI-BTP).
Pour cela vous devez disposer d'un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X06 pour une déclaration concernant les données sociales de l'année 2011.
Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez directement vos organismes.
Si votre logiciel de paie n'est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.
Quand transmettre sa DADS-U ? Échéances ?
La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :
- au plus tard le 31 janvier de chaque année :
- pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
- pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;
- en avril pour les déclarations annuelles aux caisses Congés Intempéries BTP, les données sociales concernant cette fois non plus l’année civile mais la période du 1er avril au 31 mars de l’année en-cours ; les dates limites des déclarations annuelles, trimestrielles ou mensuelles sont plus précisément définies dans le règlement intérieur de chaque caisse CI-BTP.
Vous avez également la possibilité de transmettre :
- une DADS-U événementielle à destination des institutions de prévoyance (IP) et des mutuelles,
- une DADS-U trimestrielle à destination des sociétés d’assurances et de leurs courtiers délégataires.
La DADS-U sur net-entreprises : mode d'emploi…
