| La DUE-MSA (déclaration unique d'embauche MSA) |
La déclaration unique d'embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA) permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Qui doit déclarer ?
Tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole, à l'exception de ceux qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (TESA), pour toute embauche d'un salarié relevant du régime de protection sociale agricole.
Quand déclarer ?
Avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
Que déclarer ?
La DUE MSA regroupe les 5 formalités suivantes :
- la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
- la demande d'immatriculation d'un salarié au régime de protection sociale agricole,
- la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
- la déclaration en vue d'appliquer l'abattement des cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié à temps partiel,
- la demande de bénéfice de taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi.
Auprès de qui ?
La DUE MSA doit être transmise à la caisse MSA dont relève l'établissement concerné par l'embauche.
Comment ?
net-entreprises propose un formulaire électronique. L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :
- un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
- une aide en ligne des informations champ par champ est proposée,
- des menus déroulant affichent une liste sélective des codes utilisés.
Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.
Conséquences d'une déclaration incorrecte
Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DUE MSA qui aura pour effet :
- de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
- de pénaliser l'employeur dans ses droits à exonération,
- de rendre l'employeur passible de sanctions.
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