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La déclaration d'accident du travail MSA
(DAT MSA)

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La loi n°72-965 du 25/10/1972 garantit, depuis le 1er juillet 1973, pour les salariés agricoles, un régime de réparation géré exclusivement par la MSA en cas d'accidents du travail, d'accidents de trajet ou de maladies professionnelles.

Elle permet aux entreprises de réaliser en une seule fois les 3 formulaires nécessaires :

  1. la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle proprement dite,
  2. la feuille d'accident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à l'accident ou à la maladie professionnelle,
  3. l'attestation de salaire qui permettra au salarié, en cas d'arrêt de travail, de bénéficier du paiement des indemnités journalières.

 

L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

  • un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
  • une aide en ligne des informations champ par champ,
  • des menus déroulant proposent une liste sélective des codes utilisés. Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit aux "déclarations MSA" sur net-entreprises.fr.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services.
Vous pourrez utiliser ce service à compter de 24 h.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit au service "déclarations MSA" ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez utiliser ce service dès le lendemain.

 

 

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