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La déclaration de l'auto-entrepreneur

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La déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur

 

Qu'est-ce que c'est ?

La déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur s'adresse à toutes les personnes bénéficiant du régime micro-social simplifié et leur permet de déclarer et payer leurs cotisations et contributions de Sécurité sociale tous les mois ou tous les trimestres en fonction de leur chiffre d'affaires réel. Cette option est au choix lors du démarrage d’activité. Toutefois, si vous êtes demandeur d’emploi et choisissez  de continuer à percevoir mensuellement vos allocations de Pôle emploi,nous vous conseillons de choisir le paiement mensuel afin de pouvoir justifier de vos déclarations auprès de Pôle emploi.
 
L’auto-entrepreneur peut également s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à l’activité qu’il exerce dans ce cadre à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 631 € par part de quotient familial en 2013. Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique.  Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales

Sont donc exclus du régime micro social simplifié :

  • Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

 

Qui peut déclarer ?

Toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social simplifié. Ce service n'est accessible ni aux tiers déclarants pour leurs clients/filiales ni aux entrepreneurs ayant plusieurs établissements en activité.

Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour une année civile complète :

Seuil du CA auto-entrepreneur
Seuils de chiffres d'affaires 2015

Activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour des prestations d’hébergements à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés (dont le seuil est de 32 900€)

82 200 € HT

Prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

32 900 € HT


Important : ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année.
Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2015, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 900 × 306) / 365 soit 27 582 euros.

L'activité peut également être mixte, par exemple, vente de marchandises et prestation de services.

 

Quand déclarer et régler ?

La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et la fin :

  • soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
  • soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.

Toutefois, une déclaration par période devra être réalisée pour distinguer les chiffres d’affaires de chaque mois ou chaque trimestre.

Exemple : Si vous avez créé votre activité le 1er juillet, et que vous avez opté pour une périodicité mensuelle de déclaration et de versement de vos cotisations, votre première déclaration doit être effectuée pour le 30 novembre sur ce que vous avez encaissé jusqu'au 31 octobre : 4 déclarations (au titre de juillet, août, septembre et octobre) seront donc à réaliser pour le 30 novembre.

Lors de l’accès à la déclaration de chiffre d'affaires de l’auto entrepreneur, vous pouvez consulter l’intégralité de vos exigibilités :

 

Comment déclarer ?

Si votre chiffre d’affaires de l’année 2014 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

  • 32 900 € (HT) pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 82 200 € (HT) pour les activités d’achat/vente,

vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur aux montants ci-dessus, vous pouvez déclarer et payer sur www.lautoentrepreneur.fr ou à défaut effectuer la déclaration et le paiement par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou de l’Urssaf pour les activiés libérales.
 

Les sites net-entreprises.fr et lautoentrepreneur.fr proposent la déclaration et le prélèvement Sepa interentreprises (anciennement le télérèglement) en ligne sur formulaire électronique :

Votre obligation déclarative est remplie à la validation de votre saisie.

Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé ou vous apporte la preuve de votre déclaration. Ce document peut servir de justificatif auprès de Pôle emploi :

 

Quels avantages ?


  • Un service en ligne entièrement gratuit, simple d'utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7.
  • Des aides pour chaque rubrique.
  • Un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives.
  • Les avantages du prélèvement Sepa interentreprises (anciennement télérèglement) : tout en ayant la souplesse du chèque, le prélèvement Sepa interentreprises vous permet d'utiliser jusqu'à 3 comptes bancaires et vous délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le prélèvement Sepa interentreprises vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l'assurance de n'être débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie. Enfin, un accusé de réception vous est délivré immédiatement après votre validation.

 

Pour utiliser ce service


Vous devez être inscrit soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour "déclarer et payer en ligne", soit sur www.net-entreprises.fr, et avoir sélectionné lors de votre inscription "la déclaration de l'auto-entrepreneur".

À noter : le service n’est ouvert ni aux travailleurs non salariés ayant plusieurs établissements actifs au sens de l'Insee ni aux utilisateurs déjà inscrits sur net-entreprises en tant que tiers déclarant.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration de l'auto-entrepreneur.
Vous pourrez accéder à ce service et télérégler à compter de 24 h après la fin de votre inscription.


Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n'êtes pas encore inscrit à cette déclaration ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.

 

 

 

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