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Le régime fiscal de la
micro-entreprise
Les avantages du dispositif
auto-entrepreneur
 

À savoir : si votre chiffre d’affaires de l’année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal soit :

  • 16 450 € (HT) pour les prestations de service ou activités libérales
  • ou 41 100 € (HT) pour les activités d’achat/vente,

vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos cotisations en ligne à compter d’octobre 2014. Si vous ne respectez pas cette obligation, une pénalité vous sera appliquée.

Pour vous accompagner, un guide détaille toutes les étapes de l’inscription, de la déclaration et du paiement.

 
 
 

Déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations sociales en ligne, c'est facile et rapide.



1. INSCRIVEZ-VOUS DÈS À PRÉSENT, UNE FOIS POUR TOUTE, ET RENVOYEZ VOTRE FORMULAIRE
 

  • Après votre adhésion au régime, dès réception de votre numéro d'immatriculation Siret, inscrivez-vous en cliquant sur le lien ci-contre, laissez-vous guider puis choisissez "auto-entreprise".
  • Renvoyez le formulaire d'adhésion au télérèglement, seul document à transmettre par courrier postal.
     

2. REVENEZ SUR CETTE PAGE POUR DÉCLARER ET PAYER
 

  • Chaque trimestre ou chaque mois, vous indiquez le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé. Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi. Pour en savoir plus sur les les dates d'échéances ou les périodicités, cliquez ici…
  • Vous donnez alors l'ordre de télérèglement pour vous acquitter de ces sommes. Le prélèvement s'effectue le jour de l'échéance.
  • Un accusé de réception imprimable vous est proposé à l'écran pour justifier de votre déclaration et de votre paiement.  
 
 

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   Connaître les nouvelles mesures du régime en 2014…