| La déclaration de l'auto-entrepreneur ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié |
CE SERVICE N'EST ACTUELLEMENT PROPOSÉ QU'AUX SEULS DÉCLARANTS INSCRITS
POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE AYANT UN SEUL ÉTABLISSEMENT
La déclaration de l'auto-entrepreneur en bref
La déclaration de l'auto-entrepreneur, ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié, s'adresse à tous les individus placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise afin de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d’activité) en fonction de leur chiffre d'affaires réels.
Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer en ligne, télérégler leurs cotisations sociales et, s'ils le souhaitent, de s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.
À noter que l'auto-entrepreneur qui opte ainsi pour le régime fiscal de la micro entreprise n'a pas à transmettre une déclaration commune de revenus au RSI (DCR).
Qui doit déclarer ?
Tous les individus ayant opté pour le régime micro-social simplifié.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2010, pour une année civile complète :
- 80 300 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 100 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
En 2011, ces seuils sont respectivement portés à :
- 81 500 euros HT,
- 32 600 euros HT.
Ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année. Par exemple, pour une activité de prestations de services créée en mars 2010, le montant du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de (32 100 : 365) x 306, soit 26 911 euros
L'activité peut être mixte (par exemple, vente de marchandises et prestation de services).
Dans ce cas, en 2010, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros.
Quand déclarer et régler ?
Au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant.
Par exemple : si l'activité débute le 2 janvier, la déclaration doit être adressée au plus tard le 31 juillet.
Si vous avez créé votre activité à compter du 1er juillet, vous avez la possibilité d'opter pour une périodicité mensuelle de déclaration et de versement de vos cotisations. Dans ce cas, votre première déclaration doit être effectuée pour le 30 novembre (au lieu du 31 janvier si vous optez pour une déclaration trimestrielle).
Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité pour l’année suivante, vous devez en faire la demande auprès de l’organisme (RSI ou Urssaf) avant le 31 octobre de l’année en cours.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration arrondi à l'euro le plus proche.
Le chiffre d'affaires déclaré doit correspondre au type d'activité. Si l'activité correspond aux deux catégories, on doit faire figurer le chiffre d'affaires correspondant à chacune d'entre elles.
Pour consulter les taux de cotisations, cliquez ici.
Auprès de qui ?
Le régime social des indépendants (RSI) est l'interlocuteur social unique pour vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Comment déclarer ?
La déclaration et le télérèglement peuvent être effectués sur net-entreprises.fr.
Les avantages de télédéclarer et télérégler
- Un service en ligne entièrement gratuit, simple d'utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7.
- Des aides pour chaque rubrique.
- Un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives.
- Les avantages du télérèglement : tout en ayant la souplesse du chèque, le télérèglement vous permet d'utiliser jusqu'à 3 comptes bancaires et vous délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le télérèglement vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l'assurance de n'être débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
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Vous devez être inscrit soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour "déclarer et payer en ligne", soit sur www.net-entreprises.fr, et avoir sélectionné lors de votre inscription "la déclaration de l'auto-entrepreneur".
Dans un premier temps le service n’est ouvert ni aux entrepreneurs ayant plusieurs établissements actifs au sens de l'Insee ni aux utilisateurs déjà inscrits sur net-entreprises en tant que tiers déclarant.
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| Pour en savoir plus |
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Les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la déclaration et le télérèglement…
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