| La déclaration de l'auto-entrepreneur ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié |
CE SERVICE N'EST ACTUELLEMENT PROPOSÉ QU'AUX SEULS DÉCLARANTS INSCRITS
POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE AYANT UN SEUL ÉTABLISSEMENT
La déclaration de l'auto-entrepreneur en bref
La déclaration de l'auto-entrepreneur, ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié, s'adresse à tous les individus placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise afin de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres en fonction de leur chiffre d'affaires réels. La possibilité d'opter pour un mode mensuel sera proposée à compter de juillet 2009.
Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer en ligne, télérégler leurs cotisations sociales et, s'ils le souhaitent, de s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.
À noter que l'auto-entrepreneur qui opte ainsi pour le régime fiscal de la micro entreprise n'a pas à transmettre une déclaration commune de revenus au RSI (DCR).
Qui doit déclarer ?
Tous les individus ayant opté pour le régime micro-social simplifié.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires doit être inférieur à :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de prestation d'hébergement,
- 32 000 euros HT pour une autre activité de services .
(Seuils applicables à compter de 2009)
L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 000 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
Quand déclarer et régler ?
Au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier.
La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et le dernier jour du trimestre civil suivant.
Par exemple : si l'activité débute le 2 janvier, la déclaration doit être adressée au plus tard le 31 juillet.
La possibilité d'opter pour un mode mensuel sera proposée à compter de juillet 2009.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration arrondi à l'euro le plus proche.
Le chiffre d'affaires déclaré doit correspondre au type d'activité. Si l'activité correspond aux deux catégories, on doit faire figurer le chiffre d'affaires correspondant à chacune d'entre elles.
Les taux de cotisation sont alors de :
| Régime micro-social simplifié | Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu | ||
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises | 12 % | Ventes de marchandises | 13 % (soit 1% pour l'impôt) |
| Prestations commerciales ou artisanales | 21,3 % | Prestations commerciales ou artisanales |
23 % (soit 1,7% pour l'impôt) |
| Autres prestations de services | 21,3 % | Autres prestations de services |
23,5 % (soit 2,2% pour l'impôt) |
Auprès de qui ?
Le régime social des indépendants (RSI) est l'interlocuteur social unique pour vos cotisations et contributions sociales personnelles.
Comment déclarer ?
La déclaration et le télérèglement peuvent être effectués sur net-entreprises.fr.
Les avantages de télédéclarer et télérégler
- Un service en ligne entièrement gratuit, simple d'utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7.
- Des aides pour chaque rubrique.
- Un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives.
- Les avantages du télérèglement : tout en ayant la souplesse du chèque, le télérèglement vous permet d'utiliser jusqu'à 3 comptes bancaires et vous délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le télérèglement vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l'assurance de n'être débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
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Vous devez être inscrit soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour "déclarer et payer en ligne", soit sur www.net-entreprises.fr, et avoir sélectionné lors de votre inscription "la déclaration de l'auto-entrepreneur".
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| Pour en savoir plus |
Le portail des auto-entrepreneurs : www.lautoentrepreneur.fr
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