Qu'est-ce que c'est ?
La déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur s'adresse à toutes les personnes bénéficiant du régime micro-social simplifié et leur permet de déclarer et payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d’activité) en fonction de leur chiffre d'affaires réel.
L’auto-entrepreneur peut également s’acquitter de l’impôt sur le revenu relatif à l’activité qu’il exerce dans ce cadre.
Qui peut déclarer ?
Toutes les personnes ayant opté pour le régime micro-social simplifié. Ce service n'est accessible ni aux tiers déclarants pour leurs clients/filiales ni aux entreprises ayant plusieurs établissements.
Pour bénéficier de ce régime, le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil pour une année civile complète :
| Seuils de chiffres d'affaires | 2013 |
|---|---|
Activité de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement |
81 500 € HT |
Prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) |
32 600 € HT |
Important : ces seuils sont proratisés en cas de début d'activité en cours d'année.
Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er mars 2013, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : (32 600 × 306) / 365 soit 27 330 euros.
L'activité peut également être mixte, par exemple, vente de marchandises et prestation de services.
Quand déclarer et régler ?
La première déclaration porte par dérogation sur la période comprise entre le début d'activité (la date d'immatriculation) et la fin :
- soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
- soit du trimestre civil suivant, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement trimestriel.
Toutefois, une déclaration par période devra être réalisée pour distinguer les chiffres d’affaires de chaque mois ou chaque trimestre.
Exemple : Si vous avez créé votre activité le 1er juillet, et que vous avez opté pour une périodicité mensuelle de déclaration et de versement de vos cotisations, votre première déclaration doit être effectuée pour le 30 novembre : 4 déclarations (au titre de juillet, août, septembre et octobre) seront donc à réaliser pour le 30 novembre.
Lors de l’accès à la déclaration de chiffre d'affaires de l’auto entrepreneur, vous pouvez consulter l’intégralité de vos exigibilités :
Comment déclarer ?
Net-entreprises.fr propose la déclaration et le télérèglement en ligne sur formulaire électronique :
Votre obligation déclarative est remplie à la validation de votre saisie.
Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé :
Quels avantages ?
- Un service en ligne entièrement gratuit, simple d'utilisation, sécurisé et disponible 24 h/24, 7 j/7.
- Des aides pour chaque rubrique.
- Un accusé de réception officiel qui vous libère dans la foulée de vos obligations déclaratives.
- Les avantages du télérèglement : tout en ayant la souplesse du chèque, le télérèglement vous permet d'utiliser jusqu'à 3 comptes bancaires et vous délivre un accusé de réception. Enfin et surtout, le télérèglement vous permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter ainsi tout risque de retard ou de pénalité, tout en ayant l'assurance de n'être débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie. Enfin, un accusé de réception vous est délivré immédiatement après votre validation.
Pour utiliser ce service
Vous devez être inscrit soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr pour "déclarer et payer en ligne", soit sur www.net-entreprises.fr, et avoir sélectionné lors de votre inscription "la déclaration de l'auto-entrepreneur".
À noter : le service n’est ouvert ni aux entrepreneurs ayant plusieurs établissements actifs au sens de l'Insee ni aux utilisateurs déjà inscrits sur net-entreprises en tant que tiers déclarant.
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration de l'auto-entrepreneur.
Vous pourrez accéder à ce service et télérégler à compter de 24 h après la fin de votre inscription.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n'êtes pas encore inscrit à cette déclaration ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.
