(régime général de la sécurité sociale)
Qu'est-ce que c'est ?
L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif :
- maladie,
- maternité,
- paternité,
- accident du travail,
- maladie professionnelle,
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance maladie :
- examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul ;
- verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
Qui doit déclarer ?
L'attestation de salaire en ligne est un service proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l'assurance maladie et à leurs mandataires : experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés.
Quand ?
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié, elle doit être établie dès réception de l'avis d'arrêt de travail.
Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
À noter que dans le cas d'un accident du travail, l'employeur ou son mandataire ont la possibilité d'effectuer préalablement cette déclaration en ligne sur net-entreprises.fr.
Comment ?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières peut être effectuée :
Par saisie de formulaire à l’écran :
Par dépôt de fichier (EDI) :
Les avantages de l'attestation de salaire en ligne
- Plus fiable : grâce à l'aide en ligne et à un contrôle de cohérence des zones complétées, les risques d'erreur sont minimisés. Vos dossiers sont ainsi mieux traités.
- Plus rapide : en quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement vers la caisse de rattachement de votre salarié. Vous n'avez plus à rechercher l'organisme dont il dépend.
- Plus souple : à tout moment, vous pouvez rectifier une attestation en cours de saisie ou bien adresser une attestation rectificative.
- Un meilleur suivi de votre dossier : vous pouvez imprimer un avis de dépôt et vous recevez par mail un accusé de réception et un compte rendu. Vous pouvez également enregistrer et imprimer votre attestation.
- Plus simple : un seul site pour gérer tout type d'arrêt de travail et effectuer l'attestation de reprise du travail.
Pour utiliser ce service :
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "Att. salaire IJ".
Vous pourrez accéder à ce service à compter de 7 jours après la fin de votre inscription.
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