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L'attestation de salaire pour le versement
des indemnités journalières

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L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières
(régime général de la Sécurité sociale), en bref

 

Qu'est-ce que c'est ?

L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif :

  • maladie,
  • maternité, adoption,
  • paternité, accueil de l'enfant,
  • femme enceinte dispensée de travail,
  • accident du travail,
  • maladie professionnelle,
  • reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.

C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance maladie :

  • examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul ;
  • verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.

 

Qui doit déclarer ?

L'attestation de salaire en ligne est un service proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l'assurance maladie et à leurs mandataires : experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés.

 

Quand ?

En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié, elle doit être établie dès réception de l'avis d'arrêt de travail.

Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.

À noter que dans le cas d'un accident du travail, l'employeur ou son mandataire ont la possibilité d'effectuer préalablement cette déclaration en ligne sur net-entreprises.fr.

 

Comment ?

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières peut être effectuée :

Par saisie de formulaire à l’écran :

Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) :

Pour déposer un fichier structuré (mode EDI), vous devez disposer d'un logiciel de paie certifié. Vous trouverez la liste des flux certifiés sur en bas de la page d'accueil du site cnda-vitale.fr.

 

Les avantages de l'attestation de salaire en ligne

  • Plus fiable : grâce à l'aide en ligne et à un contrôle de cohérence des zones complétées, les risques d'erreur sont minimisés. Vos dossiers sont ainsi mieux traités.
  • Plus rapide : en quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement vers la caisse de rattachement de votre salarié. Vous n'avez plus à rechercher l'organisme dont il dépend.
  • Plus souple : à tout moment, vous pouvez rectifier une attestation en cours de saisie ou bien adresser une attestation rectificative.
  • Un meilleur suivi de votre dossier : vous pouvez imprimer un avis de dépôt et recevez par mail un accusé de réception et un compte rendu. Vous pouvez également enregistrer et imprimer votre attestation. Enfin, si vous pratiquez la subrogation, vous avez accès à la consultation des bordereaux en ligne de paiement.
  • Plus simple : un seul site pour gérer tout type d'arrêt de travail, effectuer l'attestation de reprise du travail, consultez en ligne les bordereaux de paiement en cas de subrogation.

 

Attestation de salaire en ligne et DSN

 

L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières sera définitivement remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) à compter
du 1er janvier 2016.
 
Si à ce jour votre entreprise n’effectue pas encore en ligne ses attestations de salaire, posez-vous dès à présent la question d’adopter la DSN au regard du contexte de votre entreprise et des délais nécessaires à sa mise en place.

  • Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur
    DSN-info.fr

 

Pour utiliser ce service :

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "Att. salaire IJ".
Vous pourrez accéder à ce service à compter de 7 jours après la fin de votre inscription.

À noter : si vous adoptez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, inscrivez-vous au service "Att. salaire IJ" afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement en ligne.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n'êtes pas encore inscrit à l'attestation de salaire en ligne ?
Inscrivez-vous au service "Att. salaire IJ" à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.

 

 

 

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