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Contribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution additionnelle (C3S)

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Qu'est ce que c'est ?

La C3S et la contribution additionnelle, régies par les article L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale, concourent au financement de la protection sociale. La C3S et la contribution additionnelle sont reversées à compter de 2015 à la CNAVTS (41,70%), à la MSA (maladie 31 %) à la CNAMTS (13,30%) et au FSV (14%).

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente excède 3 250 000 € (défini à l'article L.651-5, outre les éventuelles déductions prévues à l'article L.651-3)  doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la Sécurité sociale).

Pour obtenir davantage d’informations réglementaires, nous vous invitons à consulter www.rsi.fr/c3s.

 

Qui peut déclarer ?

Toutes les entreprises mono ou multi établissements dont le chiffre d’affaires excède 3 250 000 € en 2014.

Les tiers déclarants pour le compte de leurs clients et/ou filiales.

 

Quand ?

La déclaration et le paiement sont à effectuer à compter de l'ouverture de la campagne en mars et au plus tard le 15 mai de chaque année.

 

Comment déclarer et payer la C3S ?

net-entreprises propose la déclaration en ligne par saisie de formulaire électronique. Pour plus d'information cliquez ici...

Le paiement est effectué par télérèglement : vous devez saisir vos comptes bancaires, imprimer le formulaire d’adhésion au télérèglement et retourner l'original de ce formulaire daté et signé (si possible à l'encre de couleur) au RSI à l’adresse indiquée.

Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé.

 

Quels avantages ?

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • Les paiements peuvent être ordonnés plusieurs semaines avant la date limite, l’ordre de prélèvement que vous donnerez n’étant traité qu’à la date d’échéance de votre contribution.
  • La possibilité de « faire faire » cette déclaration par votre expert-comptable

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "C3S".
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.


Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à la déclaration dès le lendemain.
L'accès au télérèglement ne pourra toutefois s’effectuer qu’après activation de vos comptes bancaires par le RSI.

 

 

 

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