| Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle (C3S) |
En 2009, toutes les entreprises redevables de la C3S - c'est-à-dire toutes celles dont le chiffre d'affaires hors taxes a atteint 760 000 € en 2008 - doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement
par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site
net-entreprises.fr (art. 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007).
La caisse nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) est chargée pour le compte de l’État et d'autres régimes de Sécurité sociale du recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et, depuis 2005, de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour obtenir davantage d’informations règlementaires, nous vous invitons à consulter www.le-rsi.fr/c3s.
Qui doit déclarer ?
Toutes les personnes morales exerçant une activité économique dans le secteur concurrentiel (art. L. 651-1 du code de la Sécurité sociale), doivent déclarer dès lors que le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 760 000 €.
Une entreprise sur quatre est concernée.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile N-1 défini à l'article L. 651-5 du code de la Sécurité sociale et les éventuelles déductions prévues à l'article L. 651-3.
Quel montant dû ?
Le taux des contributions est fixé à 0,16 % (0,13 % au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés et 0,03 % au titre de la contribution additionnelle) du chiffre d'affaires minoré d'éventuelles déductions (sous réserve des taux réduits).
Quand accomplir ses obligations ?
La déclaration et le paiement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année, cependant il est nécessaire de s'inscrire avant cette date ou, si vous êtes déjà inscrit depuis plusieurs années, de vérifier la validité des comptes bancaires.
Le défaut ou le retard constaté dans l’accomplissement des obligations pour les deux contributions entraîne l’application des majorations prévues à l’article D. 651-11 du code de la Sécurité sociale.
- En cas de déclaration tardive : majoration de 10 % des contributions dues avec un maximum de 750 €.
- En cas de retard de paiement : majoration de 10 % en cas de non respect de la date limite de versement, augmentée de 10 % par année de retard.
Les majorations visées à l’article D. 651-11 sont également applicables dans le cadre de la taxation d’office prévue par l’article L. 651-5, en cas de défaut de déclaration du chiffre d’affaires.
Comment déclarer et payer la C3S ?
En 2009, toutes les entreprises redevables de la C3S - c'est-à-dire toutes celles dont le CA HT a atteint 760 000 € en 2008 - doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007).
Si l’obligation d’effectuer la déclaration et le paiement des contributions par voie électronique n’est pas respectée, l'article L. 651-5-3 prévoit des majorations de 0,2 % du montant dû si la déclaration a été faite par un autre moyen et de 0,2 % des sommes versées dans des conditions différentes.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration un ordre de prélèvement devra être donné sur les comptes bancaires préalablement inscrits et activés par le RSI.
À savoir pour régler sa C3S
Pour accéder au télérèglement, une inscription préalable est nécessaire soit dans la foulée de votre inscription à la C3S, soit en complément d'inscription, en cliquant sur le lien "Organismes destinataires et comptes bancaires de télérèglement C3S, DUCS et Congés spectacles" à partir de votre menu personnalisé.
Vous devez alors saisir vos coordonnées bancaires à l'écran puis imprimer, dater et signer un formulaire d'adhésion au télérèglement, sans rature ni commentaire, qu'il convient de renvoyer par voie postale au RSI à l’adresse indiquée.
À réception de ce formulaire le RSI activera vos comptes sur le site. Vous serez directement prévenu par courriel de cette opération et pourrez ainsi procéder à la saisie du montant à télérégler.
Cette procédure est à renouveler pour toute modification des coordonnées bancaires.
À noter : l’inscription au télérèglement ne signifie pas prélèvement automatique. À la fin de la déclaration vous devrez donner un ordre de prélèvement sur les comptes bancaires préalablement inscrits et activés par le RSI.
Les paiements peuvent être ordonnés plusieurs semaines avant la date limite, l’ordre de prélèvement que vous donnerez n’étant traité qu’à la date d’échéance de vos contributions.
| Pour utiliser ce service : |
Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.
Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services.
Vous pourrez utiliser ce service sous 7 jours.
Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez utiliser ce service dès le lendemain.
L'accès au télérèglement ne pourra toutefois s’effectuer qu’après activation de vos comptes bancaires par le RSI.
En conséquence, nous vous recommandons donc de vous inscrire sans attendre.
| Conseils pratiques |
S'inscrire à la C3S alors que vous êtes déjà inscrit à une autre déclaration…
Réimprimer un formulaire d'adhésion au télérèglement…
Rajouter un droit à régler et saisir les coordonnées bancaires…
Saisir ses coordonnées bancaires…
| Contacts RSI |
Pour des questions sur le remplissage de votre déclaration, adressez-vous directement au RSI :
 en consultant le site www.le-rsi.fr/c3s
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| par téléphone : 04 92 94 39 (+ les 2 chiffres du département de l'entreprise) |
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| ou par fax : 04 93 95 81 67 |
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| Pour en savoir plus |
Consulter les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la C3S…
