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Contribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution additionnelle (C3S)

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Qu'est ce que c'est ?

La C3S et la contribution additionnelle, régies par les article L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale, concourent au financement de la protection sociale. La C3S et la contribution additionnelle sont reversées  à la CNAVTS (41,70%), à la MSA (maladie 31 %) à la CNAMTS (27,30%).

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente excède 19 000 000 € (défini à l'article L.651-5, outre les éventuelles déductions prévues à l'article L.651-3)  doivent obligatoirement effectuer leur déclaration par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la Sécurité sociale).

Important : À compter de 2016, et quel que soit le millésime de contribution, le paiement de la C3S devra s’effectuer obligatoirement par virement.

 

Qui peut déclarer ?

Toutes les entreprises mono ou multi établissements dont le chiffre d’affaires excède 19 000 000 € en 2015.

Les tiers déclarants pour le compte de leurs clients et/ou filiales.

 

Quand ?

La déclaration et le paiement par virement sont à effectuer à compter de l'ouverture de la campagne en mars et au plus tard le 15 mai de chaque année.

Toutefois cette date coïncidant en 2016 avec un dimanche, outre le lundi de pentecôte férié, la date limite d’échéance est prorogée au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 17 mai. 

Comment déclarer et payer la C3S ?

net-entreprises propose la déclaration en ligne par saisie de formulaire électronique. Pour plus d'information cliquez ici...

Le paiement est effectué par virement  (article L 651-5-3 CSS modifié par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016).

Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé.

 

Quels avantages ?

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • La possibilité de « faire faire » cette déclaration par votre expert-comptable

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

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Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "C3S".
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.


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