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Contribution sociale de solidarité des
sociétés et contribution additionnelle (C3S)

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Qu'est ce que c'est ?

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle financent le régime de protection sociale des travailleurs indépendants, les non salariés du régime agricole et le fonds de solidarité vieillesse (articles L.651-1 à L.651-9, L.245-13  du code de la Sécurité sociale).

Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente a atteint 760 000 € (défini à l'article L.651-5, outre les éventuelles déductions prévues à l'article L.651-3)  doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et leur paiement par voie électronique, c’est-à-dire à partir du site net-entreprises.fr (art. L. 651-5-3 du code de la Sécurité sociale).

Pour obtenir davantage d’informations réglementaires, nous vous invitons à consulter www.rsi.fr/c3s.

 

Qui peut déclarer ?

Toutes les entreprises mono ou multi établissements dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 760 000 € en 2013.

Les tiers déclarants pour le compte de leurs clients et/ou filiales.

 

Quand ?

La déclaration et le paiement sont à effectuer à compter de l'ouverture de la campagne en mars et au plus tard le 15 mai de chaque année.

 

Comment déclarer et payer la C3S ?

net-entreprises propose la déclaration en ligne par saisie de formulaire électronique. Pour plus d'information cliquez ici...

Le paiement est effectué par télérèglement : vous devez saisir vos comptes bancaires, imprimer le formulaire d’adhésion au télérèglement et retourner l'original de ce formulaire daté et signé (si possible à l'encre de couleur) au RSI à l’adresse indiquée.

Un accusé de réception électronique horodaté et imprimable vous indique que tout s’est bien passé.

 

Quels avantages ?

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc…
  • La possibilité d’anticiper la validation de la contribution
  • Les paiements peuvent être ordonnés plusieurs semaines avant la date limite, l’ordre de prélèvement que vous donnerez n’étant traité qu’à la date d’échéance de votre contribution.
  • La possibilité de « faire faire » cette déclaration par votre expert-comptable

 

Pour utiliser ce service :

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

Vous n'êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Sinon, rendez-vous en page d'accueil puis inscrivez-vous à nos services - c'est gratuit - et sélectionnez le service "C3S".
Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.


Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises mais n’êtes pas encore inscrit à ce service ?
Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à la déclaration dès le lendemain.
L'accès au télérèglement ne pourra toutefois s’effectuer qu’après activation de vos comptes bancaires par le RSI.

 

 

 

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