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La DPAE, déclaration préalable à l'embauche

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La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)
(régime général de la Sécurité sociale)

 

Qu'est-ce que c'est ?

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche :

  • la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale,
  • la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
  • la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
  • la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
  • la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

 

Qui doit déclarer ?

Tous les employeurs, quels que soient les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

À noter :

  • un stagiaire n’ayant pas la qualité de salarié, l’employeur n’a pas de DPAE à effectuer ;
  • les adhérents au titre emploi service entreprise (Tese), au titre firme étrangère (TFE) et au chèque emploi associatif (CEA) n’ont pas à effectuer de DPAE, celle-ci étant intégrée à ces dispositifs ;
  • les particuliers n’ont pas la possibilité d’utiliser net-entreprises.

 

Quand déclarer ?

La DPAE doit être obligatoirement effectuée par tous les employeurs ou leur mandataire dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié y compris la période d’essai.

 

Auprès de qui ?

La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche.

 

Comment ?

La DPAE peut être effectuée sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel.

Par saisie en ligne d'un formulaire :

Par dépôt de fichier issu de votre logiciel :

 

Vous venez de déclarer un salarié dont c'est le premier emploi ?

Votre démarche ne le dispense pas de contacter la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence pour la bonne gestion de son dossier. Votre salarié doit prendre se rendre sur ameli.fr ou contacter le 3646 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).

Pour en savoir + : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/vous-changez-de-situation/vous-changez-de-situation-professionnelle/vos-etudes-se-terminent_hainaut.php

 

Quels avantages ?


Pour une DPAE saisie en ligne :

  • votre accusé de réception vous est délivré immédiatement après la validation de votre déclaration ;
  • le formulaire est pré-renseigné des données de l'entreprise dès la deuxième déclaration ;
  • vous pouvez effectuer une nouvelle DPAE pré-remplie des données du salarié dès la deuxième embauche. Un grand intérêt notamment pour les saisonniers, les extras…
  • vos déclarations et accusés de réception sont archivés pendant 14 mois.

Pour des DPAE transmises par dépôt de fichier issu de votre logiciel :

  • vous pouvez transmettre jusqu'à 100 déclarations dans un seul fichier ;
  • vous recevez un courriel vous informant que votre accusé de réception est en ligne. En cas de succès, vous obtenez une référence dossier qui vaut acquittement. En cas d'anomalies, vous obtenez un bilan ;
  • vous pouvez déposer un fichier de test afin de vous assurer de la bonne conformité de votre logiciel.

 

Conséquences d'une déclaration incorrecte

Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la déclaration qui aura pour effet :

  • de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
  • de rendre l'employeur passible de sanctions.

 

Pour utiliser ce service

Vous devez être inscrit sur net-entreprises.fr.

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