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La déclaration sociale des indépendants

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Qu'est ce que c'est ?

La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • des cotisations obligatoires d'assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

 

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

 

Quand ?

Vous pourrez déclarer les revenus à partir du 30 mars 2016.

La date limite de déclaration est le 19 mai 2016 pour les déclarations papier et le 9 juin 2016 pour les déclarations dématérialisées.

 

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Bien sûr, si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

 

Comment ?


La DSI peut être effectuée par échange de formulaire informatisé sur net-entreprises.fr :

Des solutions et logiciels de comptabilité agréés permettent également de transmettre les déclarations sous forme de fichier (en mode EDI).

Enfin, la DSI peut être transmise par imprimé déclaratif papier conforme à un modèle fixé par arrêté.

 

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

  • des contrôles de présence des données obligatoires et de cohérence des données saisies sont effectués,
  • une aide en ligne des informations champ par champ,
  • une pré-identification des données de l'entrepreneur indépendant,
  • la possibilité de consulter a posteriori une déclaration.

Le déclarant bénéficie d'un report préférentiel de la date limite de déclarations des revenus.

A partir de 2016, dès l’envoi de la déclaration, une estimation du montant des cotisations et contributions de l’année 2015, en fonction du revenu déclaré, sera indiquée. Les artisans et les commerçants pourront également consulter les droits à retraite de base et complémentaire constitués en fonction du revenu déclaré. 

La déclaration validée par le déclarant ou son mandataire est transmise automatiquement aux organismes destinataires.

L'accusé de réception affiché sur le site immédiatement après l’envoi de la déclaration atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.

 

Pour utiliser ce service :

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