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La déclaration préalable à l'embauche MSA
(DPAE MSA)

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Depuis le 1er août 2011, la déclaration unique d'embauche MSA (DUE MSA) a évolué en fusionnant complètement avec la déclaration préalable à l'embauche MSA (DPAE MSA).

La déclaration préalable à l'embauche permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié agricole.

 

Qui doit déclarer ?

Tous les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole.

Seuls en sont dispensés les employeurs qui utilisent une formule déclarative spécifique comme le TESA (titre emploi simplifié agricole).

 

Quand déclarer ?

Au plus tôt 8 jours avant l'embauche ou au plus tard par internet dans les instants qui précèdent l’embauche.

 

Que déclarer ?

À l’instar de l’ancienne DUE MSA, la DPAE MSA permet à l'employeur de réaliser plusieurs formalités en une seule opération :

  • la déclaration préalable à l'embauche (DPE),
  • la demande d'immatriculation d'un salarié au régime de protection sociale agricole,
  • la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") en vue de la visite médicale obligatoire,
  • la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à la CRCCA,
  • la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.

 

Auprès de qui ?

La DPAE MSA doit être transmise à la caisse où se situe l'établissement employeur.

 

Comment ?

net-entreprises propose un formulaire électronique. L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée, plusieurs aides sont apportées de façon interactive :

  • un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
  • une aide en ligne des informations champ par champ est proposée,
  • des menus déroulant affichent une liste sélective des codes utilisés.

Si le déclarant accepte les cookies, un pré-amorçage des données de l'entreprise est effectué à partir de la deuxième déclaration.

 

Conséquences d'une déclaration incorrecte

Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la DPAE MSA qui aura pour effet :

  • de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
  • de pénaliser l'employeur dans ses droits à exonération,
  • de rendre l'employeur passible de sanctions.

 

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