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net-intempéries BTP   

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La déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

En 1946, le législateur, prenant en compte la spécificité de l'activité BTP, a mis en place un régime d'indemnisation des salariés, en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries.
Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques ou les inondations qui rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la technique du travail à accomplir.

L'employeur, ou son représentant sur le chantier, a seul qualité pour décider d'arrêter le chantier, appréciant les conséquences des conditions climatiques. L'employeur verse aux salariés, une indemnité à hauteur de 75 % de leurs salaires bruts. Celle-ci n'est pas assujettie aux charges sociales autres que celles qui grèvent les revenus de remplacement dès lors que l'arrêt a été régulièrement déclaré à la caisse Congés Intempéries BTP.

L'employeur, qui a payé l'indemnité journalière au salarié, se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en charge partielle est effectuée à partir de la déclaration effectuée par l'entreprise à sa caisse Congés Intempéries BTP.

Sur ces indemnités, le régime prend également à sa charge le paiement des cotisations congés payés et celui des cotisations de retraite complémentaire pour les ouvriers.

 

Qui doit déclarer ?

Les professionnels du bâtiment et des travaux publics dont l'activité est visée par le code du travail
(art. R.731-1).

La déclaration doit être remplie et envoyée par toutes les entreprises :

  • celles dont la masse salariale est supérieure à un seuil fixé annuellement pourront bénéficier d'un remboursement partiel des indemnisations versées à leurs salariés,
  • toutes pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations "congés payés" et "retraite complémentaire ouvriers".

 

Que déclarer ?

Les informations nécessaires à l'identification du chantier et aux caractéristiques de l'arrêt, ainsi que les références de chaque salarié en arrêt.

 

Quand déclarer ?

Dans un délai d'un mois à compter de la reprise du travail.

 

Auprès de qui ?

À la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l'entreprise est affiliée.

 

Comment déclarer ?

À partir d'un formulaire électronique :

L'élaboration d'une déclaration faite sur le site est guidée :

  • un contrôle d'existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué,
  • une aide en ligne est proposée.

 

Les avantages de la déclaration net-intempéries BTP en ligne

Vous disposez d'une déclaration personnalisée

  • Elle est pré-renseignée à partir des informations déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc.
  • Pour éviter toute saisie fastidieuse, les données individuelles concernant chaque salarié indemnisé (nom, prénom, NIR) sont réutilisables.

Vous bénéficiez de tous les avantages d'un service en ligne.

Souplesse dans l'organisation de votre travail et diminution de vos coûts :

  • net-intempéries BTP vous permet de ne pas délaisser votre activité de chantier en vous offrant un service ouvert 24 h/24 et 7 j/7j,
  • vos charges et coûts de gestion liés à l'envoi postal sont supprimés (mise sous pli, affranchissement).

Fiabilité et réactivité :

  • les principales erreurs de saisie sont signalées en temps réel,
  • la saisie de la déclaration peut se faire de manière échelonnée,
  • après contrôle, la déclaration est automatiquement transmise à votre caisse Congés Intempéries BTP,
  • vous disposez d'un accusé de transmission de la déclaration,
  • toutes vos déclarations (en cours de saisie ou transmises) sont consultables à tout moment.

 

Contacts

Pour une question réglementaire relative net-intempéries BTP, veuillez contacter :

Madame Aïssatou SARR : 01 56 56 26 23
Monsieur François WAGOWSKI : 01 56 56 26 12

 

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