| La DUE : déclaration unique d'embauche (régime général de la sécurité sociale) |
La déclaration unique d'embauche (DUE) permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités obligatoires liées à l'embauche d'un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Qui doit déclarer ?
Tous les employeurs, à l'exception des particuliers, quels que soient le secteur d'activité, les conditions d'exercice de la profession et la durée d'engagement, pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale.
Quand déclarer ?
Avant la prise de fonction effective ou la période d'essai du salarié et au plus tôt 8 jours avant l'embauche.
Que déclarer ?
La DUE regroupe les 7 formalités suivantes :
- la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
- la déclaration d'une première embauche dans un établissement,
- la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la sécurité sociale,
- la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage,
- la demande d'adhésion à un service de santé au travail,
- la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire,
- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Auprès de qui ?
La DUE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche.
Comment ?
La DUE peut être effectuée sur net-entreprises.fr soit par saisie en ligne d'un formulaire soit par dépôt de fichier issu de votre logiciel.
Quels avantages ?
Pour une DUE saisie en ligne :
- votre accusé de réception vous est délivré immédiatement après la validation de votre déclaration ;
- le formulaire est pré-renseigné des données de l'entreprise dès la deuxième déclaration ;
- vos déclarations et accusés de réception sont archivés pendant 14 mois ;
- utile pour déclarer vos saisonniers : vous pouvez effectuer une nouvelle DUE pré-remplie des données du salarié.
Pour des DUE transmises par dépôt de fichier issu de votre logiciel :
- vous pouvez transmettre jusqu'à 100 déclarations dans un seul fichier ;
- vous recevez un courriel vous informant que votre accusé de réception est en ligne. En cas de succès, vous obtenez une référence dossier qui vaut acquittement. En cas d'anomalies, vous obtenez un bilan ;
- vous pouvez déposer un fichier test p. ex. pour vous assurer du format attendu.
Conséquences d'une déclaration incorrecte
Une attention toute particulière doit être apportée au remplissage du formulaire. Une information incorrecte entraînera un retard dans le traitement de la déclaration qui aura pour effet :
- de pénaliser le salarié dans ses droits sociaux,
- de rendre l'employeur passible de sanctions.
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