DSN – Prélèvements DGFiP : un incident technique survenu entre le 29/10 et le 03/11 sur les paiements de prélèvement à la source est désormais résolu. Si vous avez reçu un CRM financier signalant une anomalie CBI01 pour un paiement intervenu entre ces deux dates, En raison d’un incident technique, la DGFIP n’a pas pu accéder à certaines coordonnées bancaires entre le 29/10 et le matin du 03/11. En conséquence, le prélèvement n’a pas été effectué et un CRM Financier a été transmis mentionnant le code anomalie suivant :
CBI01 – La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre paiement du prélèvement à la source pour le motif suivant : Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN dans son Espace abonné professionnel impots.gouv.fr : prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser la situation, vous pouvez :
- Déposer une DSN de type « annule et remplace intégrale » au plus tard la veille de la date d’échéance (soit le 4 du mois à 23h59) pour une échéance au 5, comportant un bloc de versement PAS enrichi de données bancaires BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné professionnel.
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer une DSN de type « annule et remplace intégrale » :
- Effectuer un paiement directement à partir de votre espace professionnel DGFIP (et non sur Net-entreprises), avant la date limite d’échéance et au plus tard avant la fin du mois de l’échéance.
Pour cela, vous devez choisir le service « payer le PAS », renseigner le NIC de l’établissement concerné par le paiement, le montant et la date limite de dépôt de la déclaration.
Les entreprises concernées, ayant reçu un CRM financier KO, ont été identifiées. Pour ces dernières, en cas de paiement effectué après la date limite d’échéance, les pénalités pour paiement tardif feront l’objet d’une remise automatique par le service gestionnaire.
