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L'attestation d’employeur destinée à
pÔle emploi

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L'attestation employeur destinée à Pôle emploi, l'essentiel

 

Qu'est-ce que c'est ?

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

 

Qui doit déclarer ?

Tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié) quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…).

Important : les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir leurs attestations d’assurance chômage par voie électronique.

 

Quand ?

L’employeur doit impérativement effectuer cette déclaration au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et en remettre un exemplaire au salarié.

 

Comment ?

net-entreprises propose 3 services complémentaires pour transmettre l’attestation employeur destinée à Pôle emploi.

  1. La saisie de formulaire à l’écran (EFI) :

  2. Le dépôt d’une attestation sous forme de fichier généré par votre logiciel de paye (EDI) :

  3. L'inscription au service de transmission automatisée de vos attestations en mode EDI de « machine à machine » à partir de votre logiciel :

Important :

  • Vous devez impérativement disposer d'un logiciel de paie agréé et conforme à la norme en vigueur pour générer un fichier à déposer sur le site ou bien à transmettre de manière automatisée en EDI. Les normes actuellement en vigueur pour transmettre vos attestations sont les normes 4DS V01X07 et V01X08.
  • Tous les agréments délivrés sur la base d'un cahier des charges fixé autrefois par l’Unédic puis par Pôle emploi ont été dénoncés.

 

Quels avantages ?

  • La possibilité de choisir entre trois modes de transmission différents.
  • La possibilité de pré-contrôler en local des fichiers issus de votre logiciel (correspond à un mode test).
  • La possibilité de générer directement votre attestation et de la transmettre à votre salarié et au Pôle emploi.
  • L’obtention d’un avis de dépôt vous garantissant le bon envoi et la prise en compte de votre attestation.

Attestation d’employeur destinée à Pôle emploi et DSN

 

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi sera définitivement remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2016.

Si à ce jour votre entreprise n’effectue pas encore en ligne ses attestations de salaire, posez-vous dès à présent la question d’adopter la DSN au regard du contexte de votre entreprise et des délais nécessaires à sa mise en place.

  • Pour en savoir plus sur la déclaration sociale nominative, rendez-vous sur
    DSN-info.fr…

 

 

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