| L'attestation d’assurance chômage en bref |
L'attestation d’assurance chômage est le document prévu à l'article 1234-9 du code du travail susceptible d’être utilisé lorsqu’un salarié se fait connaître de Pôle emploi en vu de faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage.
Qui doit déclarer ?
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation d’assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.
À compter du 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus seront dans l’obligation d’établir une attestation d’assurance chômage par voie électronique.
Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév. (PDF – 76 ko)
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