La notification du taux AT/MP en ligne est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la dématérialisation obligatoire de la notification des taux de cotisation AT/MP pour les entreprises de plus de 149 salariés. En janvier 2020, ces entreprises recevront leur notification de taux directement dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

La notification en ligne : un service mis en place depuis un an

Le taux accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) est calculé tous les ans par les caisses régionales de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, et notifié aux entreprises en début d’année. Depuis novembre 2018, les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, recevoir cette notification par voie dématérialisée en s’abonnant via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

Ce service présente les avantages suivants :

  • la notification dématérialisée permet de sécuriser le taux applicable dès les paies de janvier ;
  • elle a la même valeur juridique que le courrier et l’accusé de réception « papier » ;
  • toutes les personnes habilitées au compte AT/MP ont accès à l’information en ligne ;
  • pour les entreprises ayant plusieurs établissements, le siège reçoit :
    • en début d’année, dans un seul mail, l’information des taux disponibles pour tous ses établissements ;
    • un mail à chaque nouveau calcul de taux survenu en cours d’année pour ses établissements.

Un service dorénavant obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés

Conformément au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la notification du taux AT/MP dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 149 salariés. Dès lors qu’elles possèdent un compte AT/MP, l’accès à ce service ne nécessitera aucune démarche des entreprises, et sera effectué automatiquement.

Ainsi, dès janvier 2020, les notifications officielles du taux de cotisation AT/MP de ces entreprises et celles de leurs établissements, seront disponibles en ligne dans leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr. Elles ne seront donc plus envoyées par voie postale. Un mail sera adressé aux entreprises concernées pour les prévenir de la mise en ligne dans l’onglet « Mes notifications » du compte AT/MP.

Elles ont la possibilité de se désabonner du service de dématérialisation (sièges sociaux conjointement avec leurs établissements), du 22 octobre au 17 décembre 2019, et ce uniquement pour l’année 2020.