Compte entreprise – Services de l’Assurance Maladie – Risques professionnels
Le compte entreprise réunit, en un seul point d’entrée, tous les services en ligne de l’Assurance Maladie et de l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Il permet d’effectuer vos démarches en lien avec les arrêts de travail, de déclarer les différentes périodes du congé paternité/accueil de l’enfant, de déclarer un accident du travail, de consulter ses taux de cotisation AT/MP notifiés, le détail de leur calcul de faire le point sur ses sinistres récemment reconnus, de demander une subvention de prévention…
La pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » vous permet d’arriver sur la page d’accueil du compte. Vous disposez d’un menu avec deux rubriques : « Vos salariés » et « Votre entreprise ».
La partie « Vos salariés » vous permet de :
- Déclarer un accident du travail ou de trajet, et émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident ;
- Saisir une attestation de salaire en ligne ;
- Consulter les bordereaux d’indemnités journalières lorsque celles-ci ont été subrogées par l’employeur ;
- Transmettre, suivre et compléter les périodes de congé paternité (hors DSN) et les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières.
La partie « Votre entreprise » vous permet de :
- Consulter vos taux de cotisation AT/MP notifiés avec le détail de leur calcul ;
- Télécharger la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
- Voir les sinistres récemment reconnus impactant vos futurs taux ;
- Demander en ligne un taux fonctions supports de nature administrative ;
- Consulter un bilan individuel et télécharger l’attestation des indicateurs des risques professionnels, vous permettant de vous comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
- Simuler l’impact d’une baisse de la sinistralité sur un taux de cotisation AT/MP ;
- Demander en ligne des Subventions Prévention, pour vous aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Pour avoir accès au « compte entreprise », vous devez être habilité à un ou plusieurs services du compte :
- DAT- déclaration d’accident du travail ou de trajet ;
- Att salaire IJ- Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ;
- Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels.
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Désormais, il suffit de produire vos signalements Arrêt de travail (et Reprise anticipée suite à arrêt de travail, uniquement si la reprise est plus tôt que prévu) via le système DSN. Ainsi, la Caisse primaire d’assurance maladie récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf pour les cas spécifiques des temps partiels thérapeutiques et des congés pour deuil qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).
Il ne vous sera plus possible d’utiliser ce service en lieu et place de la DSN dans quelques temps : si ce n’est pas encore fait, adoptez le système des signalements en DSN – renseignez-vous auprès de votre éditeur de logiciel de paie.
À noter ! Si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, inscrivez-vous tout de même au service « Attestation de salaire » afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement (BPIJ) en ligne.
L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif :
- Maladie ;
- Maternité, adoption ;
- Paternité, accueil de l’enfant ;
- Femme enceinte dispensée de travail ;
- Accident du travail ;
- Maladie professionnelle ;
- Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ;
- Deuil d’enfant.
Qui et quand déclarer ?
L’attestation de salaire pour le versement des IJ (DSIJ) en ligne est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du Régime Général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
- Par saisie de formulaire à l’écran ;
- Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI) certifié.
L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. Les dates de transmission peuvent varier en fonction du motif de l’arrêt :
| Motif d’arrêt | Date de transmission à l’assurance maladie |
|---|---|
| Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, femme enceinte dispensée de travail, deuil d’enfant | Dès réception de l’avis d’arrêt de travail |
| Maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant | En début de congés |
À noter : Dans le cas d’un accident du travail, l’employeur ou son mandataire doivent effectuer préalablement la déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT), disponible également en ligne sur net-entreprises.fr.
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48h après la fin de votre inscription. |
A partir de votre menu personnalisé, sélectionnez « L’attestation de salaire pour le versement des IJ » et accédez à ce service sous 48h. |
Le téléservice « Gérer un dossier d’indemnités journalières » permet aux employeurs de transmettre à l’Assurance Maladie les éléments nécessaires au traitement des indemnités journalières.
- Les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières (attestation de salaire en DSN ou hors DSN).
Et/ou
- De transmettre les périodes de fractionnement pour les congés paternité/accueil de l’enfant (hors DSN ou en correction de signalement d’arrêt en DSN).
Qui et quand déclarer ?
Le téléservice est proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) dès lors qu’ils envoient pour le compte de leurs salariés les éléments ci-dessous nécessaires au traitement des indemnités journalières :
- Pour tous les types d’arrêt, l’envoi des pièces justificatives peut être réalisé à divers moments :
- en parallèle du signalement d’arrêt ou de l’attestation de salaire en ligne lorsque c’est une pièce nécessaire au traitement des indemnités journalières,
- suite à une demande de pièce(s) complémentaire(s) dans un compte rendu métier (CRM DSIJ),
- suite à une demande faite par courrier de la Caisse primaire d’Assurance Maladie.
- Le téléservice doit être utilisé par les employeurs pour déclarer les périodes du congé paternité pour son salarié.
Le téléservice permet de transmettre en un clic les périodes de fractionnement du congé paternité/accueil de l’enfant et les éventuelles pièces justificatives.
Pour utiliser ce service
Pour accéder au téléservice « Gérer un dossier d’indemnités journalières », vous devez vous connecter au « compte entreprise ».
Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?
Le bordereau de paiement (BPIJ) est un service complémentaire de la DSN (pour les employeurs transmettant les signalements d’événements arrêt de travail) permettant de consulter facilement et rapidement le détail des règlements effectués sur le compte de l’employeur concernant les indemnités journalières subrogées de ses salariés.
À noter !
Si vous transmettez la DSN et que vous pratiquez la subrogation, il est toutefois indispensable que vous vous inscrivez au service « Attestation de salaire » afin de pouvoir consulter le bordereau de paiement (BPIJ) en ligne.
La consultation des BPIJ est proposée par l’Assurance Maladie aux employeurs pratiquant la subrogation pour le versement des Indemnités Journalières à leurs salariés. Ce service est complémentaire à l’attestation de salaire en ligne (vous devez donc y être inscrit pour pouvoir le consulter).
Pour rappel, en cas de maintien de salaire d’un salarié pendant un arrêt de travail, la subrogation vous permet de percevoir directement en lieu et place de votre salarié les Indemnités Journalières qui lui sont dues par sa Caisse primaire d’Assurance Maladie.
Qui et comment consulter ?
Tous les employeurs qui pratiquent la subrogation du salaire pour leurs salariés en arrêt de travail et leurs mandataires peuvent consulter les Bordereaux de Paiement des Indemnités Journalières.
Les Bordereaux de Paiement des Indemnités Journalières sont téléchargeables au format :
- En CSV et en PDF
- En XML, pour permettre leur intégration dans un logiciel de gestion
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48h après la fin de votre inscription. |
A partir de votre menu personnalisé, sélectionnez « L’attestation de salaire » et accédez à ce service sous 48h. |
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception mis à la disposition du déclarant : l’accusé de dépôt puis 2 accusés de réception transmis par courriel. L’employeur a la possibilité d’apporter toutes les informations qu’il souhaite communiquer à la Caisse primaire ou de joindre des documents complémentaires.
L’exhaustivité des informations ainsi fournies permet de réduire les échanges ultérieurs nécessaires à la qualité et à la rapidité du traitement de la déclaration.
Vous avez la possibilité de rattacher des réserves à une DAT non mortelle durant un délai règlementaire de 10 jours francs à partir de la date de dépôt initiale de la DAT.
Qui et quand déclarer ?
La déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) est à effectuer auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime au plus tard 48 heures après avoir eu connaissance de l’accident survenant à un ou plusieurs de vos salariés.
La déclaration d’accident du travail ou de trajet en ligne est proposée à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l’Assurance Maladie et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
- Par saisie de formulaire à l’écran ;
- Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI)
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits. Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez à la « Déclaration d’accident du travail ou de trajet – DAT » sous 48h jour après la fin de votre inscription. |
A partir de votre menu personnalisé, sélectionnez « La déclaration d’accident du travail ou de trajet – DAT ». Accédez à ce service sous 48h afin de transmettre votre DAT. |
Les entreprises et les tiers déclarants transmettant la DSN bénéficient d’un service exclusif : l‘information anticipée du taux AT/MP.
Grâce à ce service, chaque entreprise ou tiers déclarant ayant déposé une DSN « réelle » à l’échéance du 5 ou du 15 décembre pour tous les SIRETS déclarés par ce déclarant, reçoit son taux d’accidents du travail (AT) et de maladie professionnelle (MP) de manière anticipée et en version dématérialisée.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels »
Le compte entreprise intègre les fonctionnalités du compte AT/MP. Ces dernières restent les mêmes, mais leur ergonomie évolue pour une meilleure expérience utilisateur. Quand vous le souhaitez, vous consultez en ligne vos taux de cotisation notifiés et le détail de leur calcul. Grâce à une mise à jour quotidienne, vous suivez en temps réel, les accidents du travail et les maladies professionnelles récemment reconnus impactant vos futurs taux (données fournies à titre provisoire, susceptibles d’évoluer conformément à l’article D. 242-6-7 du code de la Sécurité sociale).
- Vous êtes déjà inscrit au compte AT/MP : aucune action n’est à effectuer. Vous pouvez accéder au compte entreprise en cliquant sur la pastille « Compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » qui vous permet d’arriver sur la page d’accueil du compte, sur laquelle vous retrouvez votre taux de cotisation.
Vous disposez également d’un accès direct aux fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP, en cliquant sur la pastille « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP), qui vous permet d’arriver directement sur la page « Consulter les taux de cotisation AT/MP ».
Dans le compte entreprise, vous disposez d’un menu sur la gauche. Toutes les fonctionnalités de l’ancien compte AT/MP se trouvent maintenant dans la rubrique « Votre entreprise », seule l’ergonomie évolue :
- Dans l’onglet « Consulter les taux de cotisation AT/MP », vous retrouvez vos taux en vigueur, et l’historique de vos taux de cotisation. C’est à cet endroit que vous téléchargez votre notification de taux de cotisation AT/MP ;
- L’onglet « Les données pour mon prochain taux » se nomme « Consulter les données pour mon prochain taux » ;
- Le bilan des risques professionnels est dorénavant dans l’onglet « Prévenir les risques professionnels » ;
- L’onglet « Demander une Subvention Prévention » se nomme désormais « Demander une Subvention Prévention ».
De nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées :
- La demande en ligne de taux fonctions supports : Le taux fonctions supports de nature administrative est un taux de cotisation AT/MP réduit. Il peut être accordé pour les salariés qui ne sont pas exposées aux risques du métier principal de l’établissement. Il concerne les entreprises en tarification collective et mixte, c’est-à-dire avec moins de 150 salariés.
- Le simulateur de taux AT/MP : Le taux de cotisation AT/MP est directement lié à la gravité et la fréquence des accidents ou maladies professionnelles constatés dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité. Moins d’accidents et de maladies professionnelles a donc une incidence directe sur son taux de cotisation. Pour en mesurer les conséquences, un service de simulation de taux AT/MP a été mis à disposition sur le compte entreprise, dans la rubrique « Prévenir les risques professionnels ». Il permet d’estimer l’impact d’une réduction des sinistres sur le taux de cotisation AT/MP.
Pour les tiers déclarants :
Les tiers déclarants peuvent également demander leur habilitation au service « Consulter ses taux et prévenir les risques professionnels » pour les Siret de leur portefeuille. L’obligation légale des entreprises concernant la dématérialisation de la notification de taux AT/MP est alors considérée remplie.
Les tiers déclarants reçoivent dès lors une notification hebdomadaire listant l’ensemble des décisions de taux de leur portefeuille déclaratif, dès lors qu’il y a une modification. Ils peuvent alors accuser réception dans le compte entreprise des décisions de taux, les consulter dans un fichier récapitulatif et identifier les taux en variation.
Qui et quand le consulter ?
Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » est un service ouvert à toutes les entreprises du régime général de la Sécurité Sociale.
Important :
| Les tiers déclarants | Consultation de leurs propres informations AT/MP (le compte du cabinet), ainsi que celles de leurs entreprises clientes ou filiales. |
| Les multi-établissements | Inscription du numéro Siret de l’établissement siège au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » (anciennement compte AT/MP) afin d’accéder aux informations de tous les établissements secondaires rattachés sans devoir tous les habiliter. |
Consultez le mode opératoire mis à votre disposition
Important !
- La notification dématérialisée est obligatoire pour toutes les structures (entreprises, associations, administrations, …).
- Les tiers déclarants peuvent remplir cette obligation pour le compte de leurs clients.
- Si vous n’êtes pas encore inscrit au service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » ne tardez pas !
Pour utiliser ce service
| Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? | Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service ? |
|---|---|
| Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
A partir de la page d’accueil du site, cliquez sur « Votre compte », puis « Je crée mon compte net-entreprises.fr », et renseignez les informations (numéro de Siret, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse mail valide). Lors du choix des déclarations, sélectionnez « L’Assurance Maladie » dans la liste présentée. Le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » vous sera alors proposé parmi les déclarations, et vous n’aurez qu’à valider Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service sous 48 h après la fin de votre inscription. |
A partir de votre menu Net-entreprises, cliquez sur « Gestion », puis « Gérer les déclarations ». Sélectionnez ensuite le service « Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels » et validez. Vous serez habilité(e) sous 48h. |
