DS PAMC / L'essentiel

Qu’est ce que c’est ?

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

  • des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales ;
  • de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • de la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS).

Les textes régissant la DS PAMC sont les articles L. 114-12, L642-1, L. 131-6 à L. 131-6-2, 131-1 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale.

Elle est obligatoire y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euros).

Qui doit déclarer ?

  • les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecin honoraires conventionnés secteur 1, médecin honoraires libres secteur 2, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, médecin spécialiste) ;
  • les tiers déclarants (conseil et experts-comptables) pour le compte de leurs clients qui ont exercé une ou plusieurs activités pendant l’année considérée.

Quand ?

Vous pouvez déclarer les revenus à partir d’avril.

La date limite de déclaration est fixée par arrêté annuel à paraître.

A noter : si votre déclaration de revenus n’est pas transmise avant la date limite de déclaration, vos contributions et cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire (taxation d’office).

Comment ?

La DS PAMC doit être effectuée au moyen d’un formulaire informatique disponible sur net-entreprises.fr. Elle est accessible également à partir des sites des caisses de retraite des professions libérales et urssaf.fr.

Son accès est possible par le navigateur d’une solution mobile (tablettes ou Smartphones).

Pour effectuer votre déclaration, vous devez être inscrit au service « DS PAMC » sur net-entreprises.fr.

L’inscription est ouverte dès le mois de janvier 2018.

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ?
Rendez-vous sur l’accueil du portail net-entreprises.fr et cliquez sur « Vous inscrire » – c’est gratuit –.
Inscrivez-vous ensuite au service de déclaration « DS PAMC » à partir du menu. Vous pourrez accéder à ce service immédiatement.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit au service « DS PAMC » ?
Inscrivez-vous au service « DS PAMC » à partir du menu.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.

La DS PAMC peut être transmise sous format papier si, et seulement si, votre revenu de l’année de référence est inférieur à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année de déclaration*.

*A titre indicatif en 2017 : 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2018

Quels sont les avantages de la déclaration en ligne ?

En choisissant de déclarer vos revenus en ligne, vous bénéficiez d’une démarche simple, guidée et personnalisée :

  • en sélectionnant les options déclaratives adaptées à votre situation vous n’avez qu’à renseigner, par la suite, les revenus qui vous concernent ;
  • les revenus qui vous concernent sont pré-remplis dans les zones adéquates de la déclaration ;
  • des contrôles de présence et de cohérence sont appliqués et des signalements sont affichés afin que vous puissiez remplir facilement, rapidement et avec exactitude votre déclaration ;
  • une aide et des notices en ligne sont disponibles afin de vos aiguillez tout au long de votre démarche.

De plus, le déclarant en ligne bénéficie de plus de temps pour signer sa déclaration, la date limite de transmission de la déclaration étant ultérieure à celle pour une déclaration papier.

Une fois votre déclaration enregistrée et signée, vous bénéficiez de :

  • sa transmission automatique à votre organisme de rattachement le cas échéant (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, Urssaf) ;
  • un accusé de réception consultable sur votre compte en ligne et un email de confirmation qui attestent que vous vous êtes acquitté de votre obligation de déclarer vos revenus.

Une déclaration effectuée en ligne, le plus tôt possible avant la date de fermeture du service, vous permet de ne pas recevoir de relances automatiques.

DS PAMC / Contacts

Vos contacts

En cas de difficultés dans la saisie et la signature de votre déclaration, une aide en ligne est disponible à chacune des étapes de votre démarche. Des infos bulles sont également activables afin de vous aider à définir les revenus qu’il est nécessaire de déclarer.

Dans le cas où ces aides ne vous permettent pas de finaliser votre déclaration de revenus, il vous est possible de vous appuyer sur votre organisme de rattachement en appelant le : 0811 011 637.

Par exemple, si vous vous posez ces questions :

  • Je ne sais pas si je suis concerné par cette déclaration.
  • Dans quelle(s) zone(s), dois-je renseigner mes revenus ?
  • Case XF, revenus exonérés : je bénéficie de l’ACCRE. Suis-je concerné ? Quelles sont les exonérations fiscales ?
  • Rémunération : dois-je renseigner la totalité de ce que j’ai gagné en 2017 ?
  • J’ai une activité salarié, avant il y avait une zone pour mes salaires, je ne la trouve pas.
  • Je ne sais pas remplir la zone J (cotisations sociales obligatoires) de ma déclaration.
  • Mon résultat comptable est décalé (ne coïncide pas avec l’année civile), quel montant de revenu dois-je indiquer ?
  • Je suis soumis au régime micro-BIC, dois-je déclarer le montant brut ou net de mon chiffre d’affaires ?