CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

Vos cotisations sociales exigibles au 5 juillet et au 15 juillet 2020
Le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité, sachant qu’aux 5 et 15 juin, 80% des employeurs les ont réglées à la date d’échéance.

Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales pour l’échéance du 5 ou 15 juillet. Pour cela, vous devrez régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié accessible en cliquant ici.

Pour exercer en pratique ce report, votre paiement peut être minoré selon vos possibilités de tout ou partie de vos cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si vous avez opté pour le télé-règlement, ou via l’ajustement du montant du virement si vous utilisez ce mode de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23). Pour plus d’’informations, cliquez ici.

Consultez les informations relatives à la MSA en cliquant ici et à la retraite complémentaire en cliquant ici.

Nouveaux dispositifs de soutien aux entreprises :

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le projet de loi de finances rectificative (accessible en cliquant ici) prévoit la création de 2 dispositifs de soutien aux entreprises : d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement.

Attention ! Délais d’application contraints :

Pour pouvoir appliquer ces 2 mesures prévues dans le projet de loi actuel, il est nécessaire d’avoir préalablement régularisé la déclaration de l’activité partielle dans vos DSN, et ce, d’ici la paie d’août déclarée aux échéances des 5 et 15 septembre.

Vous pourrez, ensuite et dès publication de la loi de finance rectificative et des textes d’application requis, et si vous êtes concernés par l’application des mesures, opérer des réductions de vos cotisations d’ici la paie de septembre déclarée aux échéances des 5 et 15 octobre, ou bénéficier d’une aide au paiement des cotisations mise en place par votre Urssaf ou votre MSA.

  • Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, cliquez ici
  • Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, cliquez ici

NB : Ces dispositifs ne sont pas encore applicables et leur saisie n’est pas encore possible via la DSN. Si le projet de loi évoluait et qu’il impliquait des ajustements, les consignes ci-dessus seront mises à jour dans les plus brefs délais.

A noter !
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf met en place www.mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.

Informations concernant l’activité partielle

    • Pour toute demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle : merci de vous référer aux instructions sur le site de saisie de l’activité partielle en place : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
      • Mise à jour ! Concernant les modalités d’application de l’activité partielle en DSN, consultez les éléments clés : cliquez ici.
      • Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr
    • Précisions sur l’articulation entre activité partielle et IJ, cliquez ici.
    • Précisions sur l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle, cliquez ici.
    • Mise à jour ! Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle), cliquez ici.
    • Mise à jour ! Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle, cliquez ici.
    • Précisions sur les évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC, cliquez ici.
    • Nouveau ! Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires, cliquez ici

Information : A compter du 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du légal sera désormais de 10% (contre 0% avant le 1er juin). Ceci n’a pas d’impact sur les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN.

Informations concernant les arrêts de travail

Important : Le service spécifique arrêt pour isolement en upload de fichiers ne peut concerner que des périodes antérieures au 30 avril pour les employeurs du régime générale et du régime agricole. Pour les employeurs de la Fonction Publique, ce télé-service reste utilisable sans limitation dans le temps. Consultez le guide en cliquant ici.

Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés du régime général et du régime agricole. Ces derniers ont basculé depuis cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.

  • Pour plus d’information :
    • Consultez l’actualité liée aux arrêts maladies en cliquant ici.
    • consultez la fiche relative à l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle en cliquant ici.

Informations concernant les primes exceptionnelles

  • Prime PEPA : Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020). Des précisions sont apportées en cliquant ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Telle qu’annoncé par le Président de la République, une disposition a été prise visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique. Des compléments vous sont apportés en cliquant ici.