DS PAMC : information importante sur votre déclaration de revenus 2017 !

L’arrêté paru au Journal Officiel le 6 juin fixe une date limite des déclarations au 8 juin 2018.

Une tolérance a été appliquée en fixant une date limite de déclaration au vendredi 22 juin 2018 inclus pour déclarer vos revenus 2017, sans application de pénalités de retard. Cependant, passée cette date, si vous n’avez pas encore déclaré, il vous est toujours possible d’accéder au service et de faire votre déclaration en ligne sur net-entreprises.fr. En fonction de la date de votre déclaration, vous encourez néanmoins le risque d’une taxation d’office.

Pour accéder à votre déclaration en ligne, nous vous rappelons que :

  • La DS PAMC ne concerne que les professionnels de santé conventionnés affiliés au régime maladie de la CPAM, ayant effectué plus de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2017.

Remarque : Pour les professionnels de santé toujours dans le délai de stage en 2017 (moins de 30 jours complets d’activité conventionnée sur 2017), il convient de réaliser une DSI papier et d’adresser celle-ci à votre Urssaf de gestion et parallèlement à sa caisse retraite. Celle-ci peut être téléchargée ici.

  • Pour pouvoir télédéclarer, il convient :
  • d’utiliser le Siret  individuel et non celui de la société pour les gérants ou associés
  • d’utiliser le Siret de l’année 2017 en cas de changement d’adresse intervenu depuis le 1er janvier  2018
  • de se connecter à net-entreprises avec le Siret de tiers-déclarant et non en tant qu’abonné direct via le Siret du client pour les cabinets comptables

Si votre inscription net-entreprises a été effectuée depuis plus de 48h et que vous rencontrez toujours des difficultés pour déclarer en ligne, nous vous invitons à faire une déclaration papier en la téléchargeant sur le site urssaf.fr ou à partir du lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/D%C3%A9claration-sociale-praticiens-auxilaires-m%C3%A9dicaux-conventionn%C3%A9s-revenus-2017.pdf

Une fois complétée, votre déclaration est à retourner uniquement :

  • soit par voie postale : Urssaf de Picardie, 1 Avenue du Danemark, CS 42901, 80029 AMIENS CEDEX 1
  • soit de façon dématérialisée : dspam.picardie@urssaf.fr.

Votre déclaration sera transmise à votre Urssaf et à votre caisse retraite simultanément.