DSN : rattachement des cotisations sociales à la période d’emploi (décret de novembre 2016)

Les cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées en fonction des taux et du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du versement des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2018 ce principe est modifié. Ainsi, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds de Sécurité sociale applicables à la période d’emploi, y compris lorsque le salaire est versé à une date qui n’est pas comprise dans cette période.