Du nouveau sur les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, du 22 décembre 2018, introduit de nouveaux dispositifs concernant les cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, au 1er janvier 2019. Pour commencer, les cotisations de retraite complémentaire sont entrées dans le champ d’application de l’extension de la réduction générale des cotisations patronales. Les entreprises sont exonérées des cotisations patronales Agirc-Arrco pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC (exonération totale à 1 SMIC, qui s’annule à 1,6 SMIC).

Autre évolution, la révision d’un certain nombre d’exonérations. Premier changement, le dispositif de cotisations apprentis est révisé : la part patronale des cotisations est exonérée au titre de la réduction générale des cotisations. La part salariale est quant à elle exonérée pour la part de rémunération inférieure à 0,79 SMIC. Deuxième changement : les cotisations patronales retraite complémentaire entrent dans le champ d’application de l’exonération dite « Lodeom », dont bénéficient les employeurs situés outre-mer. L’exonération s’effectuera selon les mêmes conditions d’application que celles concernant les cotisations du régime général. Enfin, l’exonération « aide à domicile » est étendue à la retraite complémentaire. Elle concerne tout particulièrement les entreprises dont les salariés réalisent des missions d’aide à domicile de publics fragiles. La part patronale est exonérée selon un barème plus avantageux que celui de la réduction générale.

Comment déclarer ?

La mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositifs pour les cotisations de retraite complémentaire concerne les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019 : ce sont les DSN à transmettre le 5 ou le 15 février qui sont concernées.

Pour déclarer le montant de la réduction des cotisations de retraite complémentaire liée à la réduction générale, un nouveau code cotisation individuelle pour la retraite complémentaire, intitulé Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco, (bloc 81 type 106) a été ajouté.

Cependant, la norme NEODES n’a pas pu être adaptée dans les délais pour permettre la déclaration des nouvelles exonérations, en raison de la communication tardive des éléments de mise à jour. Les exonérations doivent donc être calculées et déduites du montant des cotisations déclarées dans la DSN par l’employeur. Celui-ci paie le montant de cotisations qu’il aura déclaré dans la DSN. Pour la même raison, en 2019, toute entreprise qui déclare des salariés potentiellement éligibles à exonérations, ne recevra pas de notification de ses cotisations calculées de retraite complémentaire avant le mois de juin 2019. A cette date, l’Agirc-Arrco effectuera une vérification de l’éligibilité à exonération : des arriérés de cotisations pourront être demandés aux entreprises qui auront déclaré des exonérations à tort. Ces éventuelles régularisations interviendront à compter de juillet 2019.

Ces mesures sont sans incidence sur les droits des salariés.
Pour en savoir + : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/declarer-et-payer-les-cotisations/declarer-les-cotisations/