Instruction importante sur le dépôt de DADS-U avec le motif OC

Les DADS-U déposées avec le motif « OC » (employeur n’ayant pas transmis les données des organismes complémentaire en DSN) en rubrique « S20.G01.00.019 – Motif de dépôt » ne doivent en aucun cas porter des éléments IRC (Institutions de Retraite Complémentaire – AGIRC ARRCO).
En effet, le motif « OC » est exclusivement à destination des organismes complémentaires (les mutuelles, les sociétés d’assurance et la prévoyance).

Les données des institutions de retraite complémentaire relevant de l’AGIRC ARRCO doivent être transmises via une déclaration de nature 07 (DADSU – IRC en rubrique « S20.G01.00.004.001).