La fusion des régimes Agirc-Arrco est effective depuis le 1er janvier 2019

La fusion des régimes Agirc-Arrco est effective depuis le 1er janvier 2019.
Cette fusion ne remet pas en cause le recours aux statuts catégoriels « 01 – Cadre », « 02 – extension cadre pour retraite complémentaire » », et « 04 – non cadre » dans la rubrique « Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire – S21.G00.40.003 » pour les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco.

Les valeurs « 98 – retraite complémentaire ne définissant pas de statut cadre ou non cadre » et « 99 – pas de retraite complémentaire » ne doivent pas être renseignées pour les salariés affiliés à la retraite complémentaire Agirc-Arrco. En cas d’utilisation erronée de ces deux valeurs, il est nécessaire de porter la correction dans le DSN via le bloc « Changement contrat ».