L’échéance de dépôt des DSN « annule et remplace » est désormais située la veille du jour de l’échéance

Ainsi, une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance. La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit désormais située au plus tard la veille à minuit . Pour les DSN initiales, le dépôt jusqu’au jour de l’échéance à midi demeure en place.

Cette évolution est mise en œuvre depuis les exigibilités des 6 et 15 juin 2017. Ainsi, pour ces échéances, l’échéance de dépôt des DSN de type « annule et remplace » était située au 5 et 14 juin 2017 à minuit.

Échéance de dépôt des DSN « annule et remplace »