DSN : Recommandation sur la fermeture des SIRET

Pour éviter des rejets URSSAF dans le cadre de fermetures d’établissements susceptibles d’opérer des rappels, le GIP recommande d’implémenter des règles de gestion strictes au sein des entreprises consistant à ne fermer le SIRET que lorsque l’ensemble des déclarations a été réalisé (écritures comptables arrêtées) et/ou lorsque le nouveau SIRET a été ouvert et ce afin d’éviter les versements post-radiation. La difficulté est que souvent les fermetures / ouvertures de SIRET sont gérés par d’autres services sans visibilité de ces actions par le service en charge de la paie.