Régularisation d’un taux de prélèvement à la source appliqué à tort (erreur de l’employeur)

Le taux de PAS appliqué sur la DSN de Mars est trop élevé. Vous devez donc transmettre une régularisation pour la période concernée comme suit :

  • DSN de mars déposé en avril avec un taux de 20% au lieu de 12% :

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001 Date de versement 27/03/2019
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006 Taux du PAS 20,00 %
S21.G00.50.007 Type du taux du PAS 01 – Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008 Identifiant du taux du PAS 23456789187654321
S21.G00.50.009 Montant du PAS 2 000.00 (euros)

 

  • DSN déposée en Mai avec le bon taux de 12% :

S21.G00.50 – Versement individu
S21.G00.50.001 Date de versement 27/04/2019
S21.G00.50.002 Rémunération nette fiscale 10 000,00 (euros)
S21.G00.50.006 Taux du PAS 12,00 %
S21.G00.50.007 Type du taux du PAS 01 – Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008 Identifiant du taux du PAS 34567891287654321
S21.G00.50.009 Montant du PAS 1 200.00 (euros)

 

  • Régularisation de la DSN de mars déposée en Mai :

S21.G00.56 – Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001 Mois de l’erreur 03/2019
S21.G00.56.002 Type d’erreur 02 – Rectification sur taux
S21.G00.56.003 Régularisation de la rémunération nette fiscale [Non renseigné]
S21.G00.56.004 Régularisation nette fiscale déclarée 1er mois de l’erreur 10 000 (euros)
S21.G00.56.005 Régularisation du taux du PAS -8,00 %(12-20)
S21.G00.56.006 Taux déclaré le mois de l’erreur [Non renseigné]
S21.G00.56.005 Montant de régularisation du PAS -800,00 (euros)

NB : Si le taux appliqué est inférieur au taux transmis par la DGFIP, vous devez effectuer une régularisation à la hausse en suivant la même logique. Le collecteur a la possibilité d’échelonner le montant du PAS non perçu par l’entreprise sur plusieurs mois (dans la limite de ce qui est autorisé par la DGFIP).