Le Compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de financer une formation, d’engager une reconversion professionnelle, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
- L’objectif est d’encourager les entreprises à améliorer les conditions de travail des salariés.
Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur?
Quels que soient la taille, le statut ou l’activité de l’entreprise, l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels vis-à-vis de ses salariés.
Il doit évaluer chaque année l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail, quel que soit le type de contrat, dès lors que celui-ci est supérieur ou égal à un mois.
Lorsqu’un salarié est exposé à certains facteurs de risques au-delà des seuils fixés par décret, l’employeur doit reporter ces informations dans la déclaration sociale nominative (DSN). Sur la base de cette dernière, les salariés acquièrent automatiquement des points sur leur Compte professionnel de prévention.
Comment sont acquis les points ?
Le C2P est alimenté tout au long de la carrière du salarié. Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant :
- une exposition à un facteur de risques donne droit à un point par trimestre d’exposition. En cas d’exposition à plusieurs facteurs, l’exposition à chaque facteur pendant 1 trimestre donne droit à 1 point :
- si le salarié est déclaré exposé à un facteur de risque du 1er janvier au 31 décembre, il acquiert 4 points ;
- s’il est déclaré exposé à trois facteurs de risque sur la même période, il acquiert 12 points ;
- s’il est déclaré exposé à trois facteurs de risque entre le 1er janvier et le 30 juin, soit 2 trimestres, il acquiert 6 points (1 point par facteur de risque et par trimestre d’exposition) ;
- si le contrat ne dure qu’une partie de l’année (début ou fin de contrat), le barème reste identique :1 point par facteur de risque et par trimestre d’exposition ;
- si le salarié est né avant le 1er janvier 1956, le nombre de points acquis est doublé ;
Des points sont réservés à l’utilisation en formation professionnelle ou reconversion professionnelle : les 20 premiers points pour les salariés nés après le 31 décembre 1962, 10 points pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus et aucun point réservé pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960.
Les points accumulés permettent aux salariés de :
- financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé :
1 point = 500 euros d’abondement au compte personnel de formation ; - financer un projet de reconversion professionnelle vers un métier non exposé :
1 point = 500 euros de financement ; - financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération (dans la limite de 80 points pour les salariés âgés de moins de 60 ans) ;
- bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deux ans).
Quand déclarer en tant qu’employeur ?
Chaque année, vous devez déclarer les facteurs de risques dans la Déclaration sociale nominative (DSN), réalisée dans votre logiciel de paie via net-entreprises.fr.
La DSN abonde automatiquement le compte de votre salarié et lui permet d’acquérir des points sur sont Compte professionnel de prévention.
La déclaration au titre du C2P n’est pas mensuelle. Elle intervient uniquement au mois de janvier de l’année suivant l’exposition.
Toutefois, si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année, la déclaration devra être effectuée le mois après son départ (exemple : si le salarié a quitté l’entreprise en avril, la déclaration sera faite en mai). Si une entreprise cesse son activité, la déclaration devra également être effectuée le mois suivant la fin d’activité.
A noter ! Il est possible de modifier via la DSN un facteur d’exposition jusqu’au mois d’avril de l’année suivante. Également, si cette rectification est à la faveur du salarié (exemple : ajout ou remplacement d’un facteur), elle peut être réalisée via la DSN jusqu’au 31/12/N+3 suivant l’année d’exposition.
Les salariés sont ensuite informés des points dont ils ont bénéficié dans un relevé de points annuel qui leur est communiqué l’année suivant l’exposition, via leur espace personnel C2P ou par courrier.
Qui peut bénéficier du service Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte professionnel de prévention concerne :
Tous les salariés de droit privé (régimes général et agricole) et les personnels publics employés dans les conditions de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) dès lors que sa durée est supérieure ou égale à un mois.
Les salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, au-delà des seuils réglementaires :
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- les températures extrêmes ;
- le travail répétitif ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail en milieu hyperbare.
